Interdiction des droits civiques, prison avec sursis et amende requis contre un médecin dans l’affaire des "Dubaï Papers"

En 2018, des milliers de documents démontrant ou confirmant l'existence d'un réseau international de fraude fiscale et d'un système de blanchiment aux Emirats arabes unis ont été dévoilés par la cellule investigation de Radio France. Depuis, environ 70 contribuables français ont été démasqués et font actuellement l’objet d’enquêtes pénales du Parquet national financier (PNF), confiées au Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) ou à l'Office anticorruption (OCLCIFF). Seule une poignée se sont manifestés d'eux-mêmes après l'appel qu'a lancé le PNF en début d'année, et clôturé fin avril, selon une source proche du dossier. 

Au total, sept contribuables ont été jugés depuis 2021, 70 perquisitions et environ 50 auditions libres ou gardes à vue ont eu lieu. Ce jeudi 9 novembre, la justice a requis deux ans et demi de prison avec sursis contre un médecin parisien qui avait dissimulé trois millions d’euros hérités en 2001 à l’étranger, sans les avoir déclarés.  

Le procureur du parquet national financier (PNF) a également demandé une interdiction des droits civiques pendant un an et 856 000 euros de peines financières totales, soit environ le montant des impôts qu'il aurait dû payer pour les années fiscales de 2012 à 2019. Ce médecin spécialiste, âgé de 64 ans, jugé pour fraude fiscale et pour blanchiment de fraude fiscale après une enquête ouverte en 2021, doit également 470 000 euros à l'administration fiscale. "Je suis sincèrement tout à fait honteux de la situation. L'erreur, je l'ai bien comprise et on ne m'y reprendra pas. Je regrette de m'être soustrait au devoir de citoyen, le devoir de l'impôt", a-t-il répété à la barre, en costume, devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. 

Pourquoi ne s'être jamais dénoncé en vingt ans, s'enquiert avec insistance la présidente ? Parce que, dit-il, il a succombé "aux sirènes" d'intermédiaires auxquels une banque suisse l'aurait adressé pour continuer à dissimuler les sommes à l'étranger, en 2013, en plein scandale Jérôme Cahuzac et au moment de la mise en place d'échanges automatiques d'informations avec la France. Il rencontre quelquefois les frères Emmanuel et Henri de Croÿ, à la tête du groupe Helin qui gère ses fonds, mais dit avoir été en contact essentiellement avec Armand de P., une personne "de confiance". Plus de 3,8 millions d'euros ont fait le tour du monde, passant par Hong-Kong et un trust, les Emirats arabes unis et l'Île Maurice. 

Plusieurs dizaines d'enquêtes 

"Ce dossier est emblématique par sa sophistication, la durée de la fraude et les montants éludés", a affirmé l'avocate de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de l'Etat, demandant 50 000 euros de dommages et intérêts. Selon ses déclarations, se méfiant, dit-il, de ses gestionnaires, le médecin part en 2019 à Porto Rico pour mettre le compte à son nom et rapatrier ses avoirs. "Il avait perdu le contrôle total de ses comptes", a affirmé son avocate. 

"Il n'a pas eu la main sur les fonds mais n'a pas été tenu dans l'ignorance", a pointé le procureur, en s'appuyant entre autres sur des notes manuscrites du prévenu retrouvées en perquisition retranscrivant des rencontres ou échanges téléphoniques, bi-annuels, avec ses contacts. Il a néanmoins souligné que le prévenu avait "coopéré et reconnu sa responsabilité". Les autorités françaises n'ont pas pu à ce jour récupérer l'argent, logé dans un compte unique loué en Suisse par la banque portoricaine Blue Ocean pour ses nombreux clients.

Le procès n'a pas abordé la manière dont ce père de quatre enfants a rétribué le groupe Helin pour ses services. Il a affirmé n'avoir jamais bénéficié des fonds ni retiré de liquide grâce à des cartes prépayées proposées dans le contrat, et sur lesquelles le groupe prenait une commission. 

Dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le PNF et la défense avaient négocié la restitution de quelques lingots d'or saisis. Ce qui a été fait, quelques jours après le refus d'homologation par le tribunal de ce plaider-coupable en avril, ayant mené à l'audience classique de jeudi. 

Le jugement sera rendu le 24 janvier. Son épouse, juriste et conseillère au Medef, n'a pas été poursuivie, son mari assurant qu'elle n'a jamais eu connaissance de cet argent.  

[avec AFP]