Accès aux produits de santé : une réforme profonde du système est nécessaire

Cette mission avait été mise en place par Élisabeth Borne il y a six mois afin "d’identifier les pistes d’amélioration possibles du système de financement et régulation des produits de santé". Tout en respectant la soutenabilité des dépenses, elle visait en particulier à trouver des solutions pour renforcer la relocalisation des produits de santé stratégiques, et l'attractivité du territoire. 

Six personnalités ont constitué ce groupe de travail. Elles ont auditionné plus de 170 personnalités ou organisations. Le rapport final a été remis le 29 août dernier au ministre de la Santé et de la Prévention, Aurélien Rousseau, au ministre délégué chargé de l’Industrie, Roland Lescure, ainsi qu’au ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave. 

Il contient une cinquantaine de recommandations. Il s’agit, en particulier, d’accroitre le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique (Trod), et de développer activement le recours aux biosimilaires, ou encore de faciliter les demandes d’inscription d’actes innovants par les industriels auprès de la Haute Autorité de santé.  

Les auteurs du rapport proposent aussi "revoir " la clause dite de sauvegarde, une taxe réclamée aux groupes pharmaceutiques en cas de dérives des dépenses de consommation de médicaments, aux montants globaux trop importants selon la mission. Ils plaident parallèlement pour des "engagements des industriels", notamment en matière d'approvisionnement et d'investissements.  

Les auteurs font diverses propositions pour "développer activement l'usage des médicaments génériques pour dégager rapidement de nouvelles marges de manœuvre financières". Ils appellent à "travailler sur les volumes", suggérant notamment une "sensibilisation" des patients sur la "sobriété médicament", le développement de "logiciels d'aide à la prescription", ou des mesures de prévention. 

Ils formulent plusieurs propositions pour faire "évoluer" les modalités de fixation des prix. 

La mission dit en revanche avoir "peu travaillé " des mesures "impliquant une augmentation du reste à charge des patients", car "attachée aux principes d'accès à la santé pour tous". 

Ces propositions doivent servir de base à la préparation, par le Gouvernement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. 

Le Leem (les entreprises du médicament) a déclaré qu’il adhérait à ce principe du "new deal" et a demandé que le PLFSS 2024 crée les conditions économiques et financières nécessaires. "Ce new deal pourrait notamment trouver sa traduction dans une nouvelle étape du Plan Innovation Santé 2030 et dans un accord-cadre CEPS-Leem profondément renouvelé", a-t-il précisé. "Dans cette perspective, les mesures économiques et financières qui seront annoncées dans le prochain PLFSS seront déterminantes pour initier la trajectoire proposée dans le new deal", a déclaré Thierry Hulot, président du Leem.