Appel à la grève : médecins, quels sont vos droits et vos devoirs ?

 

Pour les professionnels de santé libéraux, la notion de grève n’est pas encadrée de manière aussi précise que dans le droit du travail applicable aux salariés. Si la période de fermeture de leur cabinet n’impacte pas le dispositif de permanence des soins ambulatoires (PDSa), leurs obligations en matière d’information des autorités compétentes sont limitées. 

 

Prévenir sa clientèle 

Les patients étant les premiers impactés par ce mouvement de grève, ils doivent être prévenus par leur médecin ou son secrétariat de son absence, et pour ceux qui avaient rendez-vous, une nouvelle date devra être reprogrammée. Pour toute demande médicale pendant cette période de grève, le médecin doit pouvoir informer sa clientèle qu’il ne pourra la recevoir mais que l’un de ses associés, non gréviste, pourra la prendre en charge. Si ce n’est pas le cas, le médecin doit orienter ses patients vers un autre cabinet ou leur conseiller de contacter le 15 ou le numéro spécifique d’appel de la permanence des soins ambulatoires : un message qui doit figurer sur son répondeur lorsqu’il n’est pas joignable. Pour toute urgence médicale grave, ou en cas de doute, les patients sont invités à contacter le 15, accessible 24h/24h.

Certains médecins ont déjà anticipé leur absence et la période de fermeture de leur cabinet, sur leur site internet ou sur leur plateforme de rendez-vous, avec un message du type : "Dans un objectif d’amélioration de la qualité des soins, votre médecin généraliste sera en grève les 1^er et 2 décembre 2022. En cas d’urgence, contacter le 15 (afin d’être orienté vers le médecin libéral de garde et d’obtenir un rendez-vous de 20h à minuit en semaine et de 12h à minuit le samedi et de 8h à minuit les dimanches et jours fériés)."

Si ce mouvement de grève devait se prolonger et...

impacter le dispositif spécifique de permanence des soins ambulatoires, les médecins inscrits au tableau de garde qui refuseraient d’assurer les gardes pour lesquelles ils étaient initialement engagés, devront notifier leur refus aux autorités compétentes.

Les syndicats départementaux ou les conseils départementaux de l’ordre pourront être sollicités par les ARS afin d’établir un diagnostic précis de l’offre de soins réellement disponible pendant cette période, en vérifiant, notamment, si les médecins qui devaient honorer leur tour de garde se sont fait remplacer. Si les réponses obtenues font apparaître des carences dans le tableau de garde, les ARS pourront être habilitées à demander au préfet des réquisitions pour compléter ce tableau de garde. Si ces réquisitions sont souvent en lien avec une carence de la PDSa, en fonction de la situation et en dehors des horaires de PDSa, les ARS peuvent demander aux préfets de procéder à des réquisitions sur la base de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

La réquisition doit avoir pour objectif de garantir un service minimum et selon le Conseil d’Etat, pour qu’elle soit jugée légale, trois circonstances doivent être réunies : 

• L’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
• L’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens ;
• L’existence d’une situation d’urgence.