Médecins contrôleurs : recommandations déontologiques

  Comme tout médecin, un médecin contrôleur doit respecter les règles du code de déontologie médicale, codifiées dans le Code de la santé publique. Il doit exiger un contrat de l’employeur ou de la société mandatée par l’employeur. Ce contrat est obligatoire et il devra le communiquer  à son Conseil départemental de l’Ordre. Comme le rappelle le Conseil national, ce contrat devra préciser la nature des missions du médecin et rappeler les articles du Code de la santé publique relatifs au contrôle médical, notamment les articles R 4127-102 à R 4127-105. Le contrat devra préciser les modalités d’une éventuelle récusation du médecin, au regard de sa compétence ou de l’expérience requises. La mission du médecin contrôleur devra être limitée à la seule appréciation de la justification médicale de l’arrêt de travail au jour du contrôle. La durée du contrat et les modalités de rémunération font partie des clauses essentielles à discuter. Le contrôle a lieu au domicile du patient, ce qui nécessitera un déplacement plus ou moins long du médecin contrôleur. Selon l’Ordre, il n’entre pas dans les missions du médecin contrôleur de se prononcer sur l’absence du patient lors d’un contrôle, mais uniquement de consigner les circonstances qui l’ont rendu impossible. Et l’Ordre de s’interroger, alors que rien ne semble s’opposer à la visite inopinée du médecin contrôleur : « ne peut-on pas se demander si le fait de se présenter sans prévenir au domicile d’un patient correspond bien à l’image que doit donner un médecin ». Si les conclusions du médecin contrôleur sont contraires à celles du médecin prescripteur de l’arrêt de travail le médecin contrôleur devra entrer en contact avec son confrère, de préférence avant la communication des conclusions au patient. Il devra également en informer le patient pour qu’il sache que son employeur pourra suspendre le versement de ses indemnités complémentaires. Toutefois, ces conclusions n’auront pas d’effet sur le versement des indemnités journalières et laisseront au patient la possibilité de s’en tenir aux prescriptions de son médecin traitant, sans commettre une faute vis-à-vis de son employeur. Cependant, le médecin contrôleur devra informer ce patient de la transmission de ses conclusions (contraires à la prescription initiale) au service du contrôle médical de la caisse qui pourra suspendre le versement des indemnités journalières. Enfin, rappelons que le médecin contrôleur doit se limiter à faire état de ses conclusions administratives à l’organisme qui l’a mandaté. * N.LOUBRY : Un médecin peut-il contrôler un arrêt de travail délivré par l’un de ses confrères ?   Par Nicolas LOUBRY, juriste