Budget de la Sécu : ce qu’ont définitivement voté les députés en commission

Les députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi de financement de la Sécu pour 2023 dans la nuit de mercredi à jeudi. De nombreux amendements ont été par ailleurs votés. Le texte sera examiné à partir du 20 octobre en séance publique au Palais Bourbon. Examiné depuis ce lundi 10 octobre en commission des Affaires sociales de l’Assemblée, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 va poursuivre son parcours parlementaire. Il a en effet été adopté dans la nuit par les députés, et sera donc examiné dans l’hémicycle en première lecture à partir du jeudi 20 octobre. Plusieurs amendements ont été néanmoins adoptés par la commission, contre l’avis de la rapporteure Stéphanie Rist (Renaissance).

Nous venons de terminer l'examen en 1ère lecture du #PLFSS2023 en @AN_AfSoc.
Rendez-vous le 20 octobre pour la séance publique ! https://t.co/N5KCvmwcvT pic.twitter.com/la8MRpAvv0

— Stéphanie RIST (@stephanie_rist) October 12, 2022

A commencer notamment par un amendement exonérant les médecins libéraux en cumul emploi-retraite de cotisations Carmf, porté par le Pr Philippe Juvin, député LR. Objectif : permettre le maintien en exercice des médecins libéraux "le plus longtemps possible" dans un contexte d’accroissement des déserts médicaux. "Il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraite ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire", écrit le médecin dans son exposé des motifs.  Plusieurs autres amendements ont été adoptés avec l’approbation de la rapporteure générale. Notamment un, porté par le député Thomas Mesnier (Horizons), conditionnant le remboursement des cures thermales par l'Assurance maladie à l'évaluation du service médical rendu par la HAS. "La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement", a fait valoir l’urgentiste de profession. Un autre, défendu par Stéphanie Rist, a également reçu le feu vert de la commission. Il s’agit d’autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les infirmières à signer les certificats de décès au domicile des patients. Trois régions participeront à l’expérimentation. La mesure était défendue de longue date par l’Ordre infirmier. Les députés ont également apporté des précisions concernant les consultations de prévention aux âges clés de la vie (25,45 et 65 ans). Celles-ci devront concerner les champs suivants : celui des cancers, des violences sexuelles, de la santé mentale – "grande oubliée de ce PLFSS" selon les députés Paul-André Colombani et Olivier Serva –, la ménopause, ou encore l’ostéoporose.   4^e année d’internat de MG : "s'il n'y a pas de maître de stage, l'interne n'ira pas" En vue d’améliorer l’accès aux soins, les députés ont adopté une série d’amendements sur le sujet. Ils autorisent à titre expérimental pour trois ans les infirmières en pratique avancée à prendre en charge "les pathologies bénignes" sans prescription médicale, c’est-à-dire en accès direct. "Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes", peut-on lire dans l’exposé des motifs. Les patients seraient orientés vers l'IPA par le service d'accès aux soins (SAS) ou le secrétariat de la structure "dans le cadre d'un exercice collectif". Un argument qui a donc su convaincre la commission, dans un contexte de tension au niveau de l’offre médicale. La quatrième année d’internat de médecine générale à réaliser en priorité dans les déserts médicaux – contre laquelle vont manifester les internes et étudiants en médecine demain – a également suscité de longs débats. Les députés ont insisté sur l’importance de faire de cette 4^e année, "une année formatrice". Ainsi, ils ont ajouté les notions de supervision et de bassin de vie dans le texte. "Il semble nécessaire [que les internes] puissent compter sur le soutien d’un praticien situé à proximité de leur lieu d’exercice, lorsqu’ils rencontrent une difficulté nécessitant une intervention rapide." "Cette 4ème année doit être encadrée par un maître de stage, elle est en autonomie supervisée. Par définition, s'il n'y a pas de maître de stage, l'interne n'ira pas", a tenté de rassurer Stéphanie Rist. Un autre amendement adopté précise que les stages réalisés au cours de la 4^e d’internat de médecine générale pour également permettre la découverte de l'exercice en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). "Associer très tôt ces futurs médecins au projet médical des CPTS permettrait de les fidéliser afin qu'ils s'installent en zone sous-dense à l'issue de leur internat", ont plaidé les députés à l’origine de l’amendement.

Art. #PLFSS2023 : Adapter la #formation des #internes en #médecine générale et favoriser l'#installation dans les territoires, nous créons une 4ème année d'internat de médecine générale en #autonomie supervisée, préférentielle en zone sous-dense. pic.twitter.com/jDbk13RkUk

— Stéphanie RIST (@stephanie_rist) October 12, 2022

Des consultations avancées dans les déserts Toujours dans le but "d’améliorer l’accès aux soins", les députés de la commission ont introduit dans le texte une expérimentation pour trois ans des consultations avancées. Celles-ci "seraient organisées obligatoirement par le Conseil de l’Ordre des médecins" et "seraient réalisées par des médecins généralistes ou spécialistes" exerçant dans des zones "où le niveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé" "à une fréquence régulière". "Ainsi, un médecin installé dans une agglomération bien dotée, en établissement ou en ville, pourrait exercer son activité un jour par semaine par exemple dans un territoire sous-doté en médecins, dans le même département ou dans la même région", précise l’amendement. "Le présent amendement prévoit de lancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, un forfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrir les frais associés aux sujétions liées à ces consultations", est-il ajouté. Les modalités devront être ensuite précisées par décret.   Meilleur encadrement des téléconsultations Porté par Josiane Corneloup, Jean-Pierre Vigier, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre-Henri Dumont, Yannick Neuder, Stéphane Viry et Frédérique Meunier, un autre amendement serre la vis concernant la télémédecine. "Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les abus et pour répondre aux attentes des patients", peut-on lire dans l’exposé des motifs. Cela devra se faire par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité territoriale. Une mesure qui n’a pas manqué de faire réagir les médecins sur les réseaux sociaux.

Victoire ! malgré l'avis défavorable de la rapporteure, nous venons de voter un amendement visant à encadrer la téléconsultation avec un professionnel de santé de chaque côté de l'écran! Chose promise, chose due! #DirectAN #PLFSS

— Caroline FIAT (@CarolineFiat54) October 12, 2022

Comme le souhaitait le Gouvernement, le renforcement de la régulation de l’intérim médical a été voté. Enfin, un autre amendement porté par Stéphanie Rist, indique que "les baisses des tarifs des actes de biologie médicale, à hauteur de 250 millions d’euros minimum en 2023, ne devront pas se traduire par la diminution du nombre d’implantations des laboratoires de biologie médicale". Par ailleurs, la rapporteure a souhaité prolonger l’expérimentation du cannabis thérapeutique, qui durera donc trois ans au total, car celle-ci "n’a pas encore pu produire des résultats cliniques suffisants pour qu’on puisse se prononcer sur sa généralisation".