Le droit à l'IVG bientôt inscrit dans la Constitution ?

03/04/2018 Par Catherine le Borgne

Le Sénat étudie ce mardi une proposition de loi du groupe communiste tendant à faire de l'accès à l'avortement, un "principe fondamental de notre république". Un texte pour le principe, sachant qu'une proposition de loi constitutionnelle venue d’un membre du Parlement doit être adoptée par les deux chambres, puis faire l’objet d’un référendum. "Aucun texte n’a franchi toutes les étapes de procédure", prévient, réaliste, le Sénat sur son site.

Bronca à prévoir au Palais du Luxembourg : les sénateurs, majoritairement à droite, examinent ce mardi une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Le texte, voulu par des élus communistes, dont Eliane Assassi (Seine-Saint-Denis), Laurence Cohen (Val-de-Marne) ou Dominique Watrin (Pas-de-Calais), vise à élever le droit à l’avortement au "rang de principe fondamental de notre République". Prévu par la loi Veil de janvier 1975, le droit à l’IVG a besoin d’être "consolidé" selon les initiateurs de cette proposition de loi, qui mettent en avant sa "remise en cause, au centre des combats engagés par les forces réactionnaires à l’échelle européenne et en France". D’où l’idée, déjà émise pendant la campagne présidentielle par le candidat La France insoumise Jean-Luc Mélenchon, de "graver dans le marbre" de la Constitution cet acquis obtenu de haute lutte, écrit Libération.fr. Pour justifier leur démarche, les sénateurs communistes égrènent les menaces qui pèsent sur le droit à l’IVG : "politiques austéritaires", "multiplication des ingérences religieuses, recrudescence des idées d’extrême droite"… Certes, chercher à empêcher une femme d’avorter ou perturber l’accès aux établissements est passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende depuis 1993 et la création du délit d’entrave, élargi en 2014 puis en 2016. Mais il n’empêche que l’accès des femmes à ce droit peut être perturbé par d’autres facteurs, selon les élus communistes : fermetures de centres de planification familiale (130 en dix ans selon eux), pénurie de praticiens en ville, manque de moyens dans les centres de santé… "L’avortement est un droit qui doit être respecté. Il en va de la liberté des femmes à disposer de leur corps", écrivent les initiateurs de la PPL, soutenue notamment par le Collectif national pour le droit des femmes, Osez le féminisme ou encore les Effronté·e·s. Mais le sujet a tout du symbole. Pour aboutir, une proposition de loi constitutionnelle venue d’un membre du Parlement doit être adoptée par les deux chambres, puis faire l’objet d’un référendum. "Aucun texte n’a franchi toutes les étapes de procédure", avertit le Sénat sur son site. [Avec liberation.fr]

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