PPL Valletoux : les sénateurs suppriment l'adhésion automatique des professionnels de santé dans une CPTS

C'était l'une des revendications du mouvement de grève des médecins libéraux. L'adhésion automatique, sauf opposition, d'un professionnel de santé conventionné à la CPTS de son territoire, mesure inscrite dans la proposition de loi dite Valletoux, a été supprimée par les sénateurs de la commission des Affaires sociales. 

L'article 3 du texte prévoyait que "l'ensemble des professionnels de santé" et des centres de santé deviennent "membres" de la CPTS de leur territoire, "sauf opposition de leur part". Il précisait que ces derniers pouvaient "à tout moment" s'en "retirer". 

Les sénateurs de la commission ont adopté deux amendements de suppression de cet article, dont l'un porté par la rapporteure, Corinne Imbert (Les Républicains). "Si la commission des Affaires sociales du Sénat avait soutenu, en 2016, la création des CPTS, elle avait toutefois souligné que ce dispositif devrait demeurer 'entièrement facultatif'", rappelle l'élue dans son exposé des motifs, qui juge que cette disposition va "à l'encontre de ce principe" et pourrait s'avérer "contreproductive" en "contraignant inutilement les professionnels de santé". "Enfin, il apparaît inutile de préciser dans la loi que les professionnels sont libres de se retirer, à tout moment, de la CPTS à laquelle ils sont rattachés. Les CPTS étant constituées sous la forme d'associations, ce droit est d'ores et déjà protégé par la loi du 1er juillet 1901", relève-t-elle. 

De son côté, la sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat, auteure d'un autre amendement de suppression adopté en commission, estime qu'"à ce jour, les CPTS n’ont pas fait la preuve de résultats", avec une "couverture de 68% seulement de la population en 2022" et "un bénéfice qui reste à démontrer". 

Dans la matinée du mercredi 18 octobre, le Cnom a diffusé un communiqué s'élevant contre "les mesures coercitives" de la PPL Valletoux. "L’Ordre des médecins s’oppose fermement à certaines orientations pressenties par le projet de loi", affirme le communiqué, citant notamment des "mesures d’inscription automatique" aux CPTS, "qui pourraient contourner la coordination par le médecin du parcours de soins". Le Cnom rappelle par ailleurs son refus de toute coercition à l'installation des médecins, "qui conduirait au désengagement un peu plus encore des médecins vis-à-vis de l’exercice libéral". La mesure ne figure toutefois pas dans la PPL Valletoux. L'amendement qui visait à instaurer un conventionnement sélectif a été rejeté.

Par ailleurs, les sénateurs ont fortement amendé le texte, supprimant 11 des 37 articles votés par les députés en première lecture, en juin. Ils ont notamment ramené le délai de préavis à l'ARS d'un médecin libéral qui arrêterait son exercice à 3 mois, contre 6 prévus initialement. L'article visant à rééquilibrer entre public et privé la permanence des soins en établissement de santé a été légèrement amendé. Il pose d'abord le principe d'une responsabilité collective, avant de prévoire que les établissements "peuvent, ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein, être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer celle-ci ou à y contribuer".