Fin de vie : un tiers "volontaire" ne pourra pas administrer la substance létale

Malgré de vifs débats, l'article 5 du projet de loi sur la fin de vie a été adopté, jeudi 6 juin, par les députés. Cet article, au cœur de ce texte, instaure et définit l'aide à mourir, qui "consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale". L'article 5, adopté par 88 voix contre 50, précise également que la personne malade s'administre lui-elle-même la substance létale, sauf si elle "n’est pas en mesure physiquement d’y procéder". Dans ce cas, le texte voté en commission prévoyait qu'un médecin, une infirmière ou un tiers majeur désigné par le malade "et qui se manifeste pour le faire", puisse administrer cette substance.

Mais cette dernière option a été balayée par les députés. L'article 5, tel qu'adopté jeudi 6 juin, exclut la possibilité pour "une personne volontaire", autre qu’un soignant, d'accomplir le geste létal. "Sur les 50 heures d'auditions que nous avons eues, absolument aucun des acteurs, si ce n'est l'ADMD [Association pour le droit de mourir dans la dignité, NDLR], ne s'est dit favorable à l'administration [de la substance létale] par un proche", a expliqué la députée Renaissance, Laurence Cristol.

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"L'important, c'est que ce texte devienne effectif"

L'amendement supprimant cette possibilité a toutefois été adopté à une voix près – 43 pour contre 42, signe d'une absence de consensus autour de cette question.

Cette suppression va a l'encontre de l'avis du Gouvernement. "L'important, c'est que le texte devienne effectif et que la personne qui a demandé à bénéficier [de l'aide à mourir] puisse en bénéficier", a indiqué Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. La rapporteuse de cette partie du texte, Laurence Maillart-Méhaignerie, s'est aussi prononcée contre l'exclusion de cette possibilité. La députée Renaissance estime que cette option favoriserait, pour les malades qui le souhaitent, les conditions d'une mort à leur domicile, rapporte LCP.

Mais ce vote n'est pas définitif, rappellent nos confrères. Le sujet sera de nouveau débattu par les députés, lorsque ces derniers examineront les articles qui définissent précisément la procédure d'aide à mourir prévue par ce projet de loi.

Les députés débattent désormais de l'article 6 qui fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir.

[avec LCP Assemblée nationale et Le Monde]