Le Conseil constitutionnel saisi sur l'arrêt des soins des personnes en état végétatif

23/05/2017 Par Fanny Napolier

C'est une première. Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la fin de vie et l'arrêt des traitements de patients incapables d'exprimer leurs volontés. Il rendra sa décision le 2 juin.

Pour la première fois de leur histoire, les sages du Conseil constitutionnel vont devoir examiner une question relative à la fin de vie. Ils ont été saisis par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) déplorant que l'arrêt des traitements d'un patient incapable de s'exprimer et qui n'a pas laissé de directives incombe aux seuls médecins. L'association réclame que les proches soient davantage associés à la décision. Ces questions sont au cœur de deux cas emblématiques : celui de Vincent Lambert et de la petite Marwa. Dans le viseur de l'UNAFTC, un décret d'application de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, votée début 2016. Ce décret du 3 août 2016 stipule notamment que "la décision (...) d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale" (concertation avec l'équipe de soins et avis d'un médecin consultant). L'UNAFTC et ses conseils contestent le fait que ces modalités figurent dans un décret, rédigé par le gouvernement, et non dans la loi elle-même. "Dans une matière qui touche au droit à la vie, le législateur aurait dû prendre ses responsabilités et organiser lui-même cette procédure collégiale", souligne l'avocat de l'UNAFTC, Me François Molinié. Le Conseil constitutionnel devra dire si le décret est conforme à la Constitution. En cas de réponse négative, la loi pourrait à terme être réécrite, selon Me Molinié. La QPC sera examinée ce mardi par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera le 2 juin. [Avec AFP]

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