Financement des syndicats : victoire de la FMF devant le Conseil d'Etat
Dans une décision rendue le 4 février, la plus haute juridiction administrative a donné raison à la FMF qui réclame depuis plusieurs années la publication de deux décrets concernant les fonds conventionnels. Pour le syndicat, la signature ou non de la convention ne doit plus conditionner leur attribution.
"C'est une étape, le début d'un nouveau combat", réagit auprès d'Egora le Dr Richard Talbot, trésorier de la FMF. Le syndicat vient de remporter une "victoire" devant le Conseil d'Etat à la suite de son recours du 30 décembre 2023 au sujet des fonds conventionnels versés par l'Assurance maladie aux syndicats.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a en effet prévu qu'une "part" de la contribution aux URPS versée chaque année par les professionnels conventionnés serve à financer "la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie conventionnelle ainsi qu'aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics". Un décret doit fixer la part versée et un autre doit déterminer comment "les crédits du fonds sont répartis entre les organisations syndicales représentatives". Problème : quatre ans plus tard, ces deux textes d'application n'ont toujours pas été publiés, malgré la demande formulée par la FMF auprès du Gouvernement en septembre 2023, dont l'absence de réponse vaut un refus implicite.
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Dans une décision rendue le 4 février, le Conseil d'Etat "enjoint au Premier ministre et à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles" de publier ces deux décrets "dans un délai de six mois".
Une bonne nouvelle pour les syndicats, qui verront leurs fonds "augmenter", après 17 années de gel malgré l'inflation, souligne Richard Talbot. Et le généraliste de rappeler que ces fonds, fléchés sur la formation des cadres du syndicat et dont la gestion est "contrôlée", sont loin d'indemniser le "travail syndical" au sens large, comme c'est le cas avec les grandes centrales syndicales des salariés. "Nous, on est à la portion congrue. Et encore, les médecins sont les seuls à bénéficier des fonds conventionnels, ce n'est pas le cas des autres professions", signale-t-il.
Le syndicaliste se réjouit par ailleurs de voir que le Conseil d'Etat reconnait que ces fonds doivent être alloués aux syndicats "représentatifs" et ne mentionne nullement qu'ils doivent être réservés aux syndicats "signataires" de la convention, comme c'est le cas actuellement – l'UFML n'en bénéficie donc pas. "On demande depuis des années que ce ne soit pas lié à la signature. C'est un peu nous mettre le couteau sous la gorge et ça amène une suspicion de corruption, relève le représentant de la FMF. Même si à la FMF, ce sont les adhérents qui décident de la signature", rappelle Richard Talbot.
Plus globalement, la FMF réclame une gestion paritaire de ces fonds, comme le prévoit la loi. "On n'a jamais eu ne serait-ce qu'une ébauche d'une quelconque discussion, Monsieur Fatôme fait ce qu'il veut avec", regrette le généraliste. "Nous appelons tous les syndicats à mener le combat avec nous."
