Médecins : pourquoi et comment passer d'une entreprise individuelle à une SELARL ?

Une SELARL, qu’est-ce que c’est ? La SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée correspond à une forme juridique déclinée qui s’adresse aux médecins souhaitant développer une société pour exercer une profession libérale réglementée. Les profils médecins généralistes ou spécialistes rentrent complétement dans le cas de figure dont nous allons parler ici. Soumise à l’impôt sur les sociétés avec option pour l’impôt sur le revenu, la SELARL a pour objectif principal de séparer le patrimoine personnel et professionnel. La SELARL limite ainsi la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports respectifs. Cependant, elle dispose de quelques spécificités propres aux professionnels de santé. Ainsi les professionnels de santé constituant une SELARL doivent absolument exercer les mêmes professions libérales réglementée. Il ne peut donc y avoir une SELARL multidisciplinaire. L’activité libérale exercée dans une SELARL est très encadrées par la loi, elle doit être soumise à un statut législatif ou réglementaire.

  Pour quel type de profil, la création d’une SELARL peut être envisagée ? Un médecin, généraliste ou spécialiste peut envisager un passage d’entreprise individuelle en SELARL à partir du moment où son BCN, son revenu imposable est supérieur au niveau de rémunération qu’il souhaite se verser.  Ainsi l’exercice en SELARL s’adresse plutôt à des praticiens ayant un résultat BNC d’au moins 70 00 €.

Est-ce opportun ? Tout dépend de votre train de vie et de votre rémunération. Si l’écart entre votre niveau de vie (loyer, emprunt maison, nourriture, vacances… et impôts personnels) et votre rémunération est important, passer du BNC à la SELARL peut être opportun. Exemple : votre BNC s’élève à 100 000 € par an et vous n’avez besoin pour assurer votre train de vie que de 70 000 €  alors le passage en SELARL peut être opportun. A l’inverse si votre BNC s’élève à 100 000 € par an et que vous avez besoin de 90 000 € pour assurer votre train de vie, l’écart n’est pas suffisamment significatif et le passage en SELARL ne parait pas opportun Plus l’écart entre votre niveau de vie et votre résultat BNC est important, plus le passage en SELARL devient avantageux.

  Les principaux avantages -Diminuer votre imposition et vos charges sociales : Lorsque vous exercez en BNC votre base d’imposition correspond à votre résultat de l’année (par exemple 100 000€). Base d’imposition = 100 000 €. Si vous n’avez besoin que de 70 000 € pour... assurer votre train de vie, nous retiendrons ce montant en « rémunération de gérance. ». Base d’imposition = 63 000 € (abattement complémentaire de 10%). Nous pouvons donc vous accompagner pour déterminer avec vous le montant dont vous avez besoin pour assurer votre niveau de vie afin de réduire votre base d’imposition. -Réduire vos charges sociales : Comme pour l’imposition, la même mécanique s’applique pour...

les charges sociales. La base de calcul des charges sociales sera calculée sur la rémunération de gérance (70 000 €) et non le résultat BNC (100 000 €).  -Se dégager de la trésorerie personnelle : Nous avons développé au sein de Comptasanté un montage spécifique permettant de faire racheter votre propre patientèle BNC par votre propre SELARL. Vous vous dégagerez ainsi du cash de manière conséquente pour vos projets (maison, voyages… mais aussi investissement SCPI, donation, retraite…). Si vous décidez de passer SELARL, notre cellule spécialisée pourra vous accompagner pour partager notre expertise et vous proposer un montage optimisé. Autre avantages, les associés ne sont pas indéfiniment responsables des dettes sociales. Les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel.   Les principaux inconvénients : La lourdeur administrative et le cout de la création. Cependant, tous les associés doivent tenir une comptabilité rigoureuse digne d’une SARL. Toute décision qui affecte la vie sociale des sociétés d’exercice libérales SELARL (création, modification, dissolution = engendre des frais lourds).   Comment créer une SELARL ? Les formalités de création d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée sont : -La rédaction des statuts faits par un cabinet d’expertise comptable ou un notaire
-L’obtention d’une attestation de dépôt de capital en versant le capital sur un compte bancaire
-L’obtention d’une attestation de dépôt de capital en versant le capital sur un compte bancaire.
-La publication d’un avis de constitution d’une SELARL dans un journal d’annonces légales (JAL).
-L’envoi de tous les documents au greffe du tribunal de commerce en joignant au dossier le formulaire d’inscription M0 SELARL, une attestation de non-condamnation ainsi qu’une déclaration du conjoint commune en bien