Certificats et questionnaires de santé : les conseils pour éviter de violer le secret médical

Souvent sollicités par leurs patients pour rédiger un certificat ou un questionnaire de santé qui leur est réclamé par leur assureur, les médecins se doivent d’être particulièrement prudents pour ne pas être accusés de violation du secret médical ou de complicité de fraude.   Dans un rapport*, qui vient d’être actualisé, l’Ordre des médecins rappelle qu’un médecin traitant « n’a pas à remplir, signer, apposer son cachet ou contre signer un questionnaire de santé simplifié ni à rédiger un certificat l’obligeant à détailler les causes du décès ou les antécédents de la personne décédée ». Si un médecin peut conseiller un patient ou des ayants-droit au regard des informations médicales demandées par leur assureur, la libre transmission de ces informations doit être réalisée par le patient lui-même ou ces ayants-droit. Si un patient doit effectuer des déclarations complètes et sincères, son médecin peut l’aider dans ses démarches et l’assister dans le remplissage d’un questionnaire de santé en lui fournissant, notamment, la copie des informations figurant dans son dossier médical. Un patient ne peut délier son médecin du secret médical et ce dernier ne peut s’en affranchir après son décès. Tout certificat doit être remis en main propre au patient, à sa demande, et il convient d’en conserver une copie dans son dossier. Au regard d’une demande de questionnaire de santé simplifié, à remplir par le candidat à l’assurance, l’Ordre rappelle que l’assureur ne peut pas exiger que ce soit son médecin traitant qui remplisse ce questionnaire et qu’il le signe.

  Aider son patient dans ses démarches  En revanche, il est normal que le médecin prenne de son temps pour aider son patient à renseigner ce questionnaire. Si, en fonction des éléments de ce questionnaire, un rapport plus détaillé est demandé par le médecin de la compagnie d’assurance, sur l’état de santé du patient, ce rapport médical complété lui est remis en main propre, libre ensuite au patient de l’adresser à ce médecin conseil et non au service administratif de la compagnie. Tenu au secret professionnel, le médecin traitant ne doit jamais communiquer directement d’informations à son confrère médecin conseil ou à l’assureur lui-même, ni oralement, ni par écrit. Rappelons qu’à compter du 1^er juin 2022, les questionnaires et examens médicaux pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance intervient avant le 60^ième anniversaire de l’emprunteur, sont supprimés.  La Convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Librement déclarée par le patient dans le questionnaire simplifié de santé, la maladie est ainsi connue du médecin de la compagnie d’assurances. La Convention prévoit un dispositif de « droit à l’oubli » qui concerne les personnes souhaitant assurer un prêt et qui ont été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou d’une hépatite C. Depuis le 2 mars dernier, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne peut être réclamée par l’assureur à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Pour les personnes dont la pathologie ne relève pas du « droit à l’oubli », la Convention AERAS prévoit une grille de référence qui liste les pathologies et des critères permettant l’accès à l’assurance. Actualisée régulièrement, cette grille permet de repousser les limites de l’assurabilité  au bénéfice des malades et anciens malades. Le médecin traitant peut alors préciser si son patient remplit l’ensemble des critères énumérés par cette grille en complétant, si besoin, un questionnaire ciblé, remis en main propre à son patient.  Concernant les documents post mortem, l’Ordre rappelle qu’un médecin, qui a constaté le décès, peut remettre aux ayants droit un certificat indiquant, sans autre précision, que ce décès résulte d’une cause naturelle ou d’un accident. Et l’Ordre d’ajouter que « le médecin ne peut remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé révélant la nature, la date d’apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l’existence d’autres affections… ».  

Par Nicolas Loubry, Juriste *Assurances : questionnaires de santé et certificats/ Rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins/ avril 2022