Arrêts de travail, antibios… Ce que contient le budget de la Sécu pour 2024, définitivement adopté au Parlement

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté ce lundi 4 décembre par le Parlement, après le rejet d’une ultime motion de censure. La Première ministre avait fait usage de l’article 49.3 de la Constitution pour que le texte soit adopté sans vote.   Clap de fin pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui vient d’être définitivement adopté au Parlement. Vendredi, la Première ministre, Elisabeth Borne, avait une nouvelle fois déclenché l’article 49.3 de la Constitution pour permettre une adoption du texte sans vote. Plus tôt dans la journée, les sénateurs avaient rejeté le texte en lecture définitive. Une ultime motion de censure avait été déposée ensuite par 147 députés, à l’initiative de la France insoumise, qui a dénoncé un "passage en force" du texte. Cette motion de censure a été rejetée par l’Assemblée nationale lors du vote ce lundi 4 décembre, entraînant de fait l’adoption du budget de la Sécu. "Pas trop tard pour se réjouir de l’adoption cet après-midi du PLFSS. Virage de la prévention, croissance de 3,2 % des moyens pour notre santé, financement des mesures de revalorisation des personnels… des actes indispensables pour redonner confiance à notre système de santé", a déclaré le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, sur X (ex-Twitter). "L’adoption du PLFSS 2024 va enrichir et consolider notre modèle social", a de son côté assuré la cheffe de file du Gouvernement, qui a vanté un budget de 640 milliards d’euros.

Pas trop tard pour se réjouir de l’adoption cet après-midi du PLFSS. Virage de la prévention, croissance de 3,2 % des moyens pour notre santé, financement des mesures de revalorisation des personnels… des actes indispensables pour redonner confiance à notre système de santé.

— Aurélien Rousseau (@aur_rousseau) December 4, 2023

Le texte prévoit un déficit de la Sécurité sociale pour 2024 à hauteur de 10,5 milliards d’euros, toutes branches confondues. Pour 2023, il devrait finalement atteindre 8,7 milliards d’euros (Fonds de solidarité vieillesse compris), d’après les prévisions de l’exécutif. L’an prochain, le Gouvernement entend contenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) dont le montant est fixé à 254,7 milliards d’euros à + 3,2%, via des mesures d’économies, en particulier sur les arrêts de travail et les médicaments. Le montant des économies envisagées est de 3,5 milliards d’euros. Pour 2024, les dépenses de soins de ville s’élèveront à 108,4 milliards d’euros (+3,5%), celles relatives aux établissements de santé à 105,6 milliards d’euros.

 

Egora fait le point sur ce que contient le texte adopté.   Haro sur les arrêts de travail Le Gouvernement a d’abord souhaité s’attaquer aux arrêts de travail, qui connaissent une dynamique forte. Fin septembre, Aurélien Rousseau indiquait en effet que "les indemnités journalières" (IJ) avaient "progressé de 7,7% l'an dernier". Via ce projet de loi, l’exécutif compte bien contrôler davantage les arrêts de travail. Ainsi, le versement des IJ pourra être automatiquement suspendu si le médecin diligenté par l’employeur juge l’arrêt injustifié. L’assuré pourra néanmoins contester cette décision auprès du service du contrôle médical de la caisse. Ce dernier est d’ailleurs tenu de réaliser un nouvel examen de la situation de l’assuré avant de suspendre les IJ si l’arrêt jugé injustifié est en lien avec une affection de longue durée. Il ne sera également plus possible de prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours en téléconsultation. "Il n’est fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente […] ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail", stipule le texte.   Dispensation d’antibios par le pharmacien Les pharmaciens, qui ont récemment réaffirmé leur souhait de se voir confier de nouvelles missions, pourront dispenser sans ordonnance des antibiotiques pour les cystites simples et les angines bactériennes, à condition qu’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) ait été réalisé. Autre mesure qui les concerne : le ministre de la Santé pourra rendre obligatoire, par arrêté, la délivrance de médicaments à l’unité par les pharmaciens d’officines en cas de rupture d’approvisionnement ou de pénurie. Une mesure qui ne plaît guère aux syndicats de pharmaciens, et qui avait été supprimée par les sénateurs. Déjà possible depuis un an pour certains médicaments, la vente de médicaments à l’unité reste en effet marginale du fait de sa difficile mise en œuvre, témoignent les pharmaciens.

Aussi, dans un contexte de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre de la Santé pourra, par arrêté, "en limiter ou en interdire la prescription par un acte de télémédecine". Déploiement des rendez-vous de prévention Le texte prévoit en outre le déploiement d’une série de mesures de prévention, notamment de la vaccination HPV dans les établissements scolaires pour les enfants dès 11 ans. Un amendement retenu par l’exécutif prévoit d’étendre cette vaccination gratuite aux enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire. Le Gouvernement envisage d’étendre ces campagnes de vaccination contre les infections à papillomavirus humains à certains lieux "ne relevant pas de l’Education nationale", comme les clubs sportifs, les associations, ou encore les maisons des jeunes. L’exécutif devra rendre un rapport au Parlement sur les éventuels bénéfices de cette extension. Sont également adoptés la prise en charge des préservatifs (internes et externes) pour les moins de 26 ans ainsi que le remboursement des protections périodiques réutilisables pour ces jeunes femmes et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S). Ce PLFSS va également permettre de déployer les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, créés par la LFSS 2023. L’exécutif a retenu un amendement de la rapporteure générale Stéphanie Rist prévoyant un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes. Doit également être mis en place par les ARS un parcours associant des médecins libéraux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire en vue de mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum. Il s’agira d’une expérimentation qui durera 3 ans.   Activité physique adaptée En outre, l'Assurance-maladie pourra rembourser des séances d'activité physique adaptée pour les personnes qui sont traitées pour un cancer, à titre expérimental pour une durée de deux ans.   Vers la fin du tout T2A Dans les tuyaux depuis plusieurs années, la réforme du modèle de financement des établissements de santé se concrétise avec une phase d’expérimentation qui démarrera début 2025. Le PLFSS prévoit d’évoluer vers un mode de financement mixte pour sortir du "tout T2A" (tarification à l’activité), comme le souhaite Emmanuel Macron. Celle-ci sera toujours de mise pour les activités dites standard, des dotations spécifiques seront mises en place pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, et un financement mixte pour les activités de soins aigus.   Plusieurs mesures écartées… Un temps envisagé par le Gouvernement, le doublement de la franchise sur les boîtes de médicaments et sur la consultation médicale ne figure pas dans le texte qui vient d’être adopté. L’exécutif s’est engagé à présenter tout projet d’augmentation aux commissions des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour rappel, plusieurs modifications majeures du Sénat ont été balayées par le Gouvernement. Ce dernier a par exemple supprimé l’article instaurant une "somme forfaitaire" mise à la charge des patients en cas de rendez-vous non honorés auprès d'un professionnel de santé, ainsi que le principe d’une modulation de la rémunération des soignants libéraux en fonction de l’atteinte d’objectifs de pertinence des soins et d’urgence du DMP. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 doit encore être validé par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.