IVG instrumentales : un collectif dénonce la restriction "des compétences et responsabilités des sages-femmes"

Alors que le Sénat examine, ce mercredi 28 février, le projet de loi sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution, le collectif "Avortement en Europe, les femmes décident" demande l'annulation d'un décret qui complique les IVG instrumentales par les sages-femmes. Dans une tribune, publiée ce mercredi dans les colonnes de Libération, ce collectif d'associations, de syndicats et de partis politiques pointe du doigt un récent décret d'application de la loi Gaillot - promulguée en mars 2022, qui impose aux sages-femmes "la présence de trois médecins sur site et d'une équipe pouvant intervenir dans les meilleurs délais" pour "qu'elles puissent pratiquer des IVG instrumentales". Un texte qui a provoqué la "colère" et la "consternation" des signataires. 

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— Collectif Avortement en Europe les femmes décident (@CollAvortement) December 18, 2023

Le collectif tient, tout d'abord, à rappeler que "le droit à l'avortement doit être inscrit dans la Constitution et ce, de façon réellement protectrice". "Mais protéger l'avortement, c'est aussi faire en sorte que les femmes puissent effectivement en bénéficier", poursuit-il. En France, le processus entourant une IVG  peut encore être "un parcours de la combattante, notamment faute de médecins pratiquant [de tels actes] et faute de centres d'interruptions volontaires de grossesse", écrivent les signataires.  

La loi Gaillot, du 2 mars 2022, a allongé le délai légal pour avorter de 12 à 14 semaines. Elle a également autorisé les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, "et ce afin d'augmenter l'offre de soins sur le territoire". "C'est clairement l'inspiration et l'esprit de la loi", insiste le collectif "Avortement en Europe, les femmes décident".  

Un décret qui a déjà fait réagir 

Toutefois, la promulgation d'un décret d'application le 16 décembre 2023 est venu limiter l'autonomie des sages-femmes à pratiquer de telles IVG. "Bien que les sages-femmes soient des professionnelles médicales, autonomes dans l'exercice de leur activité, le décret impose pour qu'elles puissent pratiquer des IVG instrumentales la présence de trois médecins sur site et d'une équipe pouvant intervenir dans les meilleurs délais : un médecin compétent en matière d'IVG, un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste-réanimateur, une équipe ayant la capacité de prendre en charge des embolisations artérielles", détaille la tribune.  

Fin décembre, plusieurs organisations et associations de sages-femmes s'étaient indignées de ce décret. Elles pointaient des "garde-fous non prévus pour les autres professionnels médicaux qui réalisent" des IVG, et qui font des femmes "les premières victimes de ces entraves".  

Nous ne décolérons pas. @AlbaneGaillot votre loi est trahie. Une entrave au droit à l'#IVG. Et on parle de constitutionnalisation ? Qui a pu rédiger un tel texte ? @aur_rousseau pic.twitter.com/3eIPQkZxzx

— Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (@onssf) December 18, 2023

Dans sa tribune, le collectif "Avortement en Europe, les femmes décident" estime que "les sages-femmes pratiquent régulièrement des actes médicaux bien plus complexes qu'une IVG instrumentale sans que la présence de médecins ne soit requise". Il liste notamment les "manœuvres complexes d'accouchement", la "délivrance artificielle", ou encore la "révision utérine". "Personne n'a jamais demandé à un médecin généraliste qui pratique une IVG instrumentale de s'entourer de tels collègues, même quand les IVG sont pratiquées dans des centres de santé, en dehors de l'infrastructure hospitalière", soutiennent les signataires, dénonçant "deux poids, deux mesures".  

Dans ce contexte, le récent décret – qui "permettra seulement aux sages-femmes travaillant dans des grands établissements de santé de pratiquer des IVG instrumentales" - ne remplit "absolument pas l'objectif de la loi Gaillot". Déplorant "une bataille idéologique contre l'IVG instrumentale", la tribune insiste sur la nécessité, pour les femmes, d'être "libres de choisir leur méthode pour avorter". Elle estime aussi que ce "décret conduit […] à minorer les compétences et responsabilités des sages-femmes, ce qui n'est pas admissible". 

Afin de protester contre le décret du 16 décembre 2023, quatre associations et un syndicat – comprenant notamment l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception, l'Association nationale des sages-femmes orthogénistes et le Planning familial – ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Ces structures, soutenues par le collectif "Avortement en Europe, les femmes décident" dont elles font partie, demandent l'annulation de ce décret et "sa réécriture à la hauteur des enjeux de santé publique et de défense des droits des femmes", conclut la tribune. 

[avec Libération]