Fin de vie : le critère de pronostic vital engagé "à court ou moyen terme" remplacé par "en phase avancée ou terminale"
Lors de l'examen du projet de loi sur la fin de vie, les députés ont supprimé en commission le critère selon lequel les malades doivent avoir leur "pronostic vital engagé à court ou moyen terme". Il a été remplacé par la notion d'affection "en phase avancée ou terminale".
Les députés ont défendu leur volonté de clarifier le texte, face à la difficulté de définir la notion de "moyen terme". "Le court ou moyen terme n'est pas défini par la Haute autorité de santé", a argumenté la députée Renaissance, Anne-Laurence Petel. "On n'est plus du tout dans la même loi [...] Ce n'est pas l'équilibre de la loi qui a été souhaitée", a de son côté regretté la présidente de la commission, Agnès Firmin Le Bodo, qui a participé à la rédaction du projet de loi lorsqu'elle était ministre.
Pour les opposants à cet amendement, la notion de "phase avancée ou terminale" reste floue. Ils regrettent surtout la disparition de l'expression "pronostic vital". "L'aide à mourir ne peut s'envisager qu'en fin de vie", a estimé le rapporteur Renaissance, Didier Martin.
La députée LR Annie Genevard a fait part de sa "sidération" après la suppression de ce "verrou essentiel". Elle et plusieurs députés craignent d'autres élargissements de la loi au cours des discussions à venir.
Le rapporteur général Olivier Falorni, membre du groupe MoDem, a tenté de rassurer les opposants à cette modification, rappelant qu'un autre critère exigé par la loi était que le malade souffre d'une maladie "grave et incurable". "Grave et incurable définit que votre pronostic vital non seulement est engagé mais il est même sérieusement, très sérieusement engagé. Et la phase avancée ou terminale renforce ce dispositif", a-t-il soutenu. Le texte sera débattu dans l'hémicycle à partir du 27 mai.
[Avec AFP]
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