Erreur de cotation : un professionnel de santé peut-il se retourner contre la CPAM en cas d'indus?
Selon un arrêt du 19 octobre 2023 de la Cour de cassation, la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas à prendre l'initiative d'informer un professionnel de santé sur les règles de tarification ou de cotation applicables à ses actes, y compris lorsqu'elle aurait décelé des anomalies. Elle a ainsi donné raison à la CPAM de la Côte-d'Or qui s'était pourvue en cassation afin de dénoncer ses condamnations par la cour d'appel de Dijon, le 21 octobre 2021, dans des affaires l'opposant à quatre masseurs-kinésithérapeutes. Ces quatre professionnels de santé exerçant au sein du même cabinet avaient obtenu que la caisse leur verse des dommages et intérêts parce qu'elle n'avait pas répondu à de nombreuses demandes d'accord préalable concernant plusieurs patients, ce que les professionnels avaient pris pour un accord tacite. Ces demandes contenaient en réalité des irrégularités, des cumuls de cotations interdits, et les kinésithérapeutes reprochaient à la CPAM de les avoir laissés persévérer dans l'erreur avant de finalement leur demander la restitution de prises en charges indues. Les indus demandés par la caisse concernaient la période du 1er janvier 2015 au 16 mars 2017, peut-on lire dans les rappels des faits édités par la cour d'appel de Dijon le 21 octobre 2021. Sur cette période, la CPAM avait relevé des anomalies dans les facturations de ces praticiens ayant entraîné un préjudice de 5 506,73 euros à 11 514,76 euros par kinésithérapeute. Elle avait donc demandé à ces derniers de restituer ces sommes. Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait statué en ce sens. La cour d'appel de Dijon avait finalement donné raison aux quatre professionnels de santé requérants, estimant que si la caisse avait répondu à leurs demandes d'accord préalable et les avait informés en temps utile des anomalies constatées, ils auraient immédiatement modifié leur pratique, ce qu'ils ont fait dès qu'ils ont été avisés de leurs erreurs. La CPAM avait décidé de contesté cette décision, estimant qu'un organisme de sécurité sociale n'a pas à renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation qu'ils doivent connaître. Le 19 octobre, la Cour de cassation a donné raison à la CPAM en cassant les décisions de la cour d'appel de Dijon qui condamnaient la caisse. Elle a en outre condamné les quatre professionnels de santé à lui verser la somme de 3000 euros.
