Nouveaux formulaires d’arrêts de travail : la réponse du directeur de la Cnam aux syndicats de médecins mécontents

    Objectif raté ? L’Assurance maladie espérait simplifier l’exercice des médecins en modifiant les modalités de prescriptions des avis d’arrêts de travail et des certificats accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) à compter du 7 mai, ainsi que les téléservices dédiés. Mais à peine annoncée, cette simplification a été largement contestée par les syndicats de médecins libéraux, pour qui cela simplifiera surtout les affaires de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam). Conformément à la loi de santé de 2019, "l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d'un enfant ou d'une personne à charge)", annonçait-elle le 19 avril. Le certificat médical AT/MP, "dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…)", est désormais "réservé aux demandes d’imputabilité des lésions". Après la télétransmission du certificat médical AT/MP, il sera bientôt possible de créer un avis d’arrêt de travail tout en conservant les données déjà saisies du patient, et inversement. Les téléservices (TLS) Certificat médical AT/MP et Avis d’arrêt de travail, accessibles via Amelipro, seront également modifiés à partir du 7 mai, ajoutait la Cnam. A compter de cette date, si un médecin est amené à utiliser ponctuellement les formulaires Cerfa papier, les nouveaux imprimés devront être impérativement utilisés. L’Assurance maladie vantait alors les avantages de cette réforme, qui permet une "démarche unique pour la prolongation d’arrêt de travail quel que soit le risque" et une "diminution du nombre de certificats à établir, notamment grâce à la disparition du certificat médical pour soins (1,4 million par an)". En parallèle de cette annonce, l’Assurance maladie publiait un tutoriel en ligne de 21 pages pour les prescripteurs afin qu’ils puissent appréhender les nouvelles démarches. Bien trop long et trop complexe pour les syndicats. "Les choses simples ne demandent pas 21 pages de mode d’emploi, surtout quand ce n’est (censément) qu’une évolution de ce qui existe déjà", fustigeait le Dr Richard Talbot de la Fédération des médecins de France (FMF) dans un billet publié sur le site du syndicat et sur les réseaux sociaux – et largement diffusé.

"@Assur_Maladie invente la simplification des CERFA qui augmente le travail et complique le remplissage."

Nouveau #CERFA arrêt de travail :
pour la FMF c'est NON !!

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— FMF_Fédération des Médecins de France (@FMFofficiel) April 20, 2022

La FMF déplorait par ailleurs que le Comité technique paritaire permanent national (CTPPN) n’ait pas été réuni pour valider ces Cerfa "qui ne sont donc pas valides sur le plan réglementaire". Autre point de blocage selon le Dr Talbot : "le service arrêt de travail ne permet que d’arrêter le patient (éventuellement en activité allégée ou en temps partiel thérapeutique) et le service AT nouvelle formule permet bien une prolongation, mais uniquement en cas de nouvelle lésion et forcément accompagnée d’un arrêt de travail". Dans un communiqué, le syndicat MG France montrait également son agacement face à l’absence de concertation avec le CTPPN. Il pointait d’autres éléments problématiques. A commencer par le statut professionnel du patient, dans le formulaire en ligne, qui, selon MG France, devra être rempli par le médecin. Le volet n°1 de l’arrêt posait également question : "Le volet n°1 de l'arrêt, sur lequel figure le motif médical, sera-t-il transmis en ligne à l'employeur si ce dernier est l'État ou un CHU ? Ce serait une violation du secret professionnel dans les administrations qui gèrent elles-mêmes tout le dossier... "

L'Assurance Maladie @Assur_Maladie nous informe du changement des formulaires d’arrêt maladie cerfa (papier) et Ameli (en ligne) à partir du 7 mai.

Le but affiché est la simplification.
Mais bien des choses nous interpellent…https://t.co/8X2vI6qOjX

À dérouler svp pic.twitter.com/zgnGU7cq31

— MG FRANCE (@MG_France) April 20, 2022

Comme la FMF, MG France se montrait également sceptique devant cette "simplification", face aux "huit étapes-formulaires à remplir obligatoirement". "Dans sa marche forcée vers la numérisation de la santé, la Cnam oublie le paritarisme qui aurait permis à la profession de pointer les éléments trop chronophages ou trop risqués au plan médico-légal de ces dispositions", taclait ainsi l’organisation. Les deux syndicats de libéraux réclamaient un moratoire et une véritable discussion avec l’Assurance maladie, espérant faire changer le dispositif avant sa mise en place. "À défaut, nous serons obligés de conseiller aux médecins le boycott pur et simple de ces nouvelles modalités", prévenait ainsi MG France. Dans un mail aux représentants de la profession lundi 25 avril, dont Egora a eu copie, le directeur général de la Cnam a ainsi souhaité apporter des précisions pour calmer la fronde. "Il est exact que pour un arrêt prescrit à l’occasion d’un accident du travail, il est nécessaire de renseigner d’une part un formulaire d’arrêt de travail et d’autre part le certificat médical initial. Toutefois, tout a été fait pour éviter les ressaisies, avec un passage de l’un à l’autre des téléservices ‘sans couture’ sur amelipro (informations sur le patient déjà renseignées) ", a assuré Thomas Fatôme. "Pour les prolongations de cet arrêt, en papier comme en électronique, tout se passera en revanche sur un seul formulaire, l’avis d’arrêt de travail." Thomas Fatôme a ajouté qu’il ne sera "plus nécessaire" de prolonger les certificats médicaux pour soins, "ce qui constitue une simplification importante". "Cette seule disparition des certificats médicaux pour soins permettra d’économiser plus d’1M de démarches administratives. C’est donc, vraiment, un objectif de simplification des démarches que poursuit cette évolution, même si comme toute transition elle nécessite un peu d’appropriation", a-t-il fait valoir. Sur la nature des informations que le médecin doit renseigner, Thomas Fatôme a précisé que le praticien doit uniquement renseigner le statut professionnel du patient déclaré par ce dernier et n’a pas à vérifier cette information, pour répondre aux syndicats, inquiets de devoir jouer à la police. Par ailleurs, "il est inexact de dire que huit cases (oui ou non) sont à cocher obligatoirement pour les différents motifs d’arrêt, a-t-il ajouté. Il suffit de cocher une seule case (le motif correspondant à la situation du patient), même si en effet les situations sont désormais plus nombreuses (traduisant les cas possibles dans la règlementation)." Sur le volet n°1, pour lequel MG France se montrait inquiet, il "est conservé par le fonctionnaire qui doit être en mesure de le présenter le cas échéant à un médecin agréé de l'administration, notamment en cas de contre-visite, aux commissions de réforme, etc. Il n’y a donc aucune violation du secret médical ou professionnel et, au demeurant, ce traitement des arrêts des fonctionnaires par le TLS AAT n’est pas une nouveauté", a assuré le directeur général de la Cnam. Une réunion technique devrait être organisée la semaine prochaine par la Cnam pour répondre aux questions des syndicats.