France assos santé appelle à réintroduire la régulation à l'installation des médecins dans la PPL Garot
Examinée mercredi 26 mars en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, la proposition de loi Garot a été amputée de sa mesure phare : la régulation à l'installation des médecins. Pour la fédération de patients, il est impératif de rétablir ce levier dans l'hémicycle. Il s'agit d'"une demande unanime des Français pour améliorer l'accès aux soins".
La proposition de loi Garot contre les déserts médicaux n'en finit pas de faire couler de l'encre. Deux jours après son examen en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, au cours duquel sa mesure phare – la régulation à l'installation des médecins – a été rejetée, les associations de patients appellent à un sursaut. Dans un communiqué, France assos santé demande aux députés de voter cette proposition de loi "dans sa version initiale" lors de la séance publique, prévue la semaine prochaine. Car, "même si elle ne répond pas à l’ensemble des besoins, elle propose des solutions pertinentes et efficaces".
Pour la fédération, il y a urgence à agir : "Trouver un médecin généraliste ou spécialiste dans certains territoires français s’apparente aujourd’hui à une quête au long cours pour des millions d’usagers qui vivent dans des zones sous-dotées." Et cette situation "s'aggrave chaque année", déplore-t-elle, citant les chiffres mis en avant dans l'exposé des motifs de la PPL Garot. "Pour les 10% de la population habitant les territoires où l’offre de soins est la plus insuffisante, il faut compter 11 jours pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste. Le temps d’attente atteint même 189 jours pour consulter un ophtalmologue."
Forme-t-on trop de médecins ?
Fabien Bray
Oui
Je vais me faire l'avocat du diable. On en a formés trop peu, trop longtemps. On le paye tous : Les patients galèrent à se soigne... Lire plus
"Les alertes et les propositions formulées par les associations agréées de santé depuis des années se sont heurtées aux réalités de l’évolution de la démographie médicale et à des politiques de santé publique inadaptées", regrette la fédération, qui souligne que, selon la Drees, "le nombre de médecins actifs de moins de 70 ans continuera à stagner, voire à diminuer au moins jusqu'en 2030". Malgré la disparition du numerus clausus, "le nombre de médecins formés ne permet pas de contrer le vieillissement de la population ainsi que les nombreux départs à la retraite des professionnels de santé".
"Une meilleure répartition de l'existant est possible"
Dans le même temps, "les mesures d’incitation à l’installation mises en œuvre depuis les années 2000 ont montré leurs limites, juge France assos santé. "Si elles ont pu attirer de nouveaux médecins dans des zones sous-denses, elles n'ont en général pas suffi à les retenir. Beaucoup d’argent public dépensé pour un résultat insuffisant." L'augmentation du numerus apertus et l'élargissement du périmètre des métiers infirmiers ne "régleront pas à elles seules les difficultés d’accès aux soins", estime la fédération, pour qui "une meilleure répartition de l’existant est possible".
La régulation telle que proposée par le député socialiste prévoit de créer une autorisation d’installation des médecins qui serait délivrée par l’ARS. "En zone sous-dotée", l’autorisation serait délivrée "de droit" ; "dans tous les autres cas, c'est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante", elle serait "délivrée uniquement si l'installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire". Ce qui, pour France assos santé, n'a rien à voir avec de la "coercition mais de l’organisation". Et de rappeler que "la majorité" des autres professions de santé sont soumises à une régulation dans les zones suffisamment dotées.
Alors que les représentants de médecins se sont vivement opposés à ce texte, arguant qu'il risque de porter un coup à l'attractivité du métier, France assos santé répond que "chaque année, des dizaines de milliers d’étudiants tentent en vain de décrocher une entrée en faculté de médecine". La fédération balaye également les accusations portées sur ce texte qui serait "anti-médecine libérale" : "La liberté d’installation des salariés est par définition déjà encadrée : les candidats postulent où se trouvent des postes vacants."
Pour toutes ces raisons, la fédération appelle solennellement les parlementaires à "dépasser les clivages partisans" et à voter la PPL Garot avec l'article 1 rétabli, en séance publique. La possibilité de réguler l’installation des médecins est "une demande unanime des Français pour améliorer leur accès aux soins", justifie-t-elle encore, citant les résultats d'un récent sondage Ipsos pour la Fédération hospitalière de France : 86% des Français sont favorables à la régulation à l'installation des médecins.
"Il est temps de stopper la dégradation de l’accès aux soins et les pertes de chances qu’entraine, pour certains usagers, l’inégalité de la répartition de l’offre de soins dans les territoires", lance la fédération, qui soutient également le rétablissement de l'obligation de permanence des soins ambulatoires.
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