L'aide à mourir encore élargie en commission

Les députés ont commencé, vendredi 11 avril, en commission l'examen de la proposition de loi relative à la fin de vie. Ils ont ainsi approuvé la création d'un droit à l'aide à mourir, en élargissant les cas où la substance létale pourra être administrée par un soignant. En effet, les députés ont approuvé un amendement accordant à la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou une infirmière. Le texte initial prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder". 

Le rapporteur du texte Olivier Falorni, du groupe MoDem, a donné un avis de sagesse, estimant que ce changement "ne bouleverserait pas l'équilibre du texte". Mais certains parlementaires s'y sont opposés. Le député LR Patrick Hetzel voit, lui, dans le vote de cet amendement un changement "tout sauf anodin". "On est dans un encadrement juridique qui n'est plus de même nature", avec un "texte de suicide assisté et d'euthanasie, et non plus de suicide assisté et d'exception euthanasique dans un certain nombre de cas limités", a-t-il pointé.  

Débat des lecteurs

Médecins, serez-vous prêts à aller exercer jusqu'à 2 jours par mois dans un désert ?

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Guillaume T

Non

Et pendant que je serai dans un désert j’aurai le droit de me faire remplacer!!!! Il faudrait déjà qu’il y ait suffisamment de rem... Lire plus

Lors de cet examen, les députés ont toutefois rejeté - comme les y invitait le rapporteur - des amendements qui auraient autorisé l'aide à mourir en se fondant sur les directives anticipées de patients qui ne seraient plus en mesure d'exprimer leur volonté. 

Ce n'est qu'en soirée que les députés ont commencé à examiner l'article clé de la proposition de loi, qui définit les critères ouvrant le droit à l'aide à mourir. Ces cinq critères cumulatifs sont : être âgé d'au moins 18 ans ; Français ou résidant en France ; atteint d'une "affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. 

L'examen doit reprendre le 28 avril

Cette définition est différente de ce que proposait le projet de loi, dont est issu le texte d'Olivier Falorni. Porté au printemps 2024 par la ministre de la Santé Catherine Vautrin, il prévoyait que ce pronostic vital soit engagé "à court ou moyen terme". Or, la difficulté était de savoir ce que recouvre cette notion de "moyen terme", soulignent nos confrères de l'AFP. Sur ce sujet, un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) est attendu "dans quelques jours" avant l'examen du texte en séance, a affirmé mercredi Catherine Vautrin, lors de son audition par les députés. 

Vendredi, les députés se sont séparés tard dans la soirée, sans avoir tranché ce point crucial. Ils doivent reprendre leurs échanges le 28 avril, après les congés parlementaires.

Enfin, la proposition de loi portant relative "l'accompagnement et aux soins palliatifs" a, elle, été adoptée à l'unanimité par les députés en commission. Elle prévoit notamment l'instauration d'un "droit opposable" aux soins palliatifs et la création de "maisons d'accompagnement".

[avec AFP]