Internat : un pas de plus vers le décompte du temps de travail grâce au Conseil d’Etat ?

09/06/2022 Par Marion Jort

Le Conseil d’Etat a étudié, mercredi 8 juin, un recours déposé par l’Intersyndicale nationale des internes, Jeunes médecins et Action praticiens hôpital sur le dépassement du temps de travail des carabins. Si la décision sera officiellement rendue à la fin du mois, les syndicats se satisfont de l’argumentaire du rapporteur public, qui leur permet de poursuivre en justice tous les établissements qui ne mettront pas en place le décompte des heures travaillées par les internes.

Ils espéraient que le Conseil d’Etat mette en demeure le Gouvernement de décompter en heures la durée du temps de travail hebdomadaire des internes. L’Intersyndicale nationale des internes (Isni), Jeunes médecins et Action praticiens hôpital, qui avaient saisi le Conseil d’Etat sur le respect du cadre légal, fixé par le droit européen à 48 heures hebdomadaires, se satisfont aujourd’hui du déroulé de l’audience, qui s’est tenue mercredi 8 juin. Pourtant, le rapporteur général a rejeté leur demande. “Mais ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle”, éclaire Gaetan Casanova, président de l’Isni. "Évidemment, on aimerait que ce recours soit accepté. Mais quand bien même il serait rejeté, l’interprétation du droit qu’a donné le rapporteur public est essentielle", poursuit-il. Le rapporteur a en effet indiqué, dans son argumentaire, que le droit français sur la question du temps de travail n’était pas contraire à la réglementation européenne et qu’il était même suffisant pour exiger de l’ensemble des administrations et des employeurs de se doter d’un système d’évaluation fidèle et objectif du temps de travail. “De fait, cela veut dire que la réglementation est déjà transposée, elle permet déjà le décompte et l’exige même déjà”, poursuit le syndicaliste.

Les internes travaillent 58,4 heures par semaine en moyenne

“En fait, le travail du rapporteur n’est pas de savoir si dans tel ou tel endroit, le temps de travail est respecté ou non mais si la réglementation française est conforme ou non au droit européen. Comme c’est le cas, cela explique le rejet sur le papier”, explique encore Gaetan Casanova pour qui l’argumentaire entendu le 8 juin est néanmoins comparable à un “plan de route”. “Il nous a dit que le décompte pourrait être exigé des administrations, des hôpitaux. Et si ce n’est pas le cas, qu’on aurait toute vocation à saisir les juridictions administratives locales finalement”. En d’autres termes : les syndicats pourront demander aux établissements hospitaliers de mettre en place un décompte horaire transparent. S’ils ne s’y plient pas, ils pourront alors saisir les tribunaux administratifs pour les y obliger. "Évidemment, on serait encore plus satisfait si la décision du Conseil d’Etat faisait droit à nos demandes. Mais si ça n'était pas le cas, si l’instance reprenait a minima l’argumentaire du rapporteur public, cela sacraliserait la nécessité d’un décompte du temps de travail. Donc, quelle que soit l’issue, c’est une satisfaction”, estime le président de l’Isni. Délibéré sous 3 semaines Les organisations syndicales seront officiellement fixées sous trois semaines. “Mais, peut-être que le Conseil d’Etat, pour des questions d’administration de la justice, considérera qu’il vaut mieux uniformiser la décision et aller plus loin que le rapporteur, car sinon il y a un risque d’embourbement des juridictions locales.”

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