Droit du patient à l'information : quelles sont les obligations des médecins ? 

Comme le rappelle l’article R.4127-35 du Code de la santé publique, un médecin « doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Un médecin peut ainsi être mis en cause pour non respect de ce devoir d’information. Comme l’a précisé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, ce devoir d’information porte notamment sur les « risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin ». Si ces risques se produisent et s’il s’avère que le médecin omet de transmettre ces informations à son patient, ce dernier pourra se prévaloir d’un préjudice. Celui-ci est d’ordre moral et est distinct des atteintes corporelles dont le patient a été victime. Ce défaut d’information s’analyse en une perte de chance qui s’apprécie en fonction de trois critères : l’état de santé du patient et son évolution prévisible, les alternatives thérapeutiques existantes et tout autre élément de nature à révéler le choix du patient.

Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat a tenu ainsi à rappeler que si, au regard de ces trois éléments, la victime informée aurait quand même entrepris l’opération, elle ne pouvait dès lors se prévaloir d’une perte de chance à raison d’un défaut d’information. Un patient non informé des conséquences d’une intervention peut aussi revendiquer un préjudice d’impréparation. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 mars 2021, le préjudice d’impréparation résulte d’un défaut d’information de la part du professionnel de santé empêchant son patient de se préparer aux conséquences de l’intervention du médecin. Le préjudice d’impréparation correspond ainsi à l’angoisse ressentie par le patient au moment de la découverte de l’atteinte corporelle subie dont il n’avait pas été informé.   La preuve de l’information  Si l’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, en cas de litige, c’est au médecin d’apporter la preuve que son malade a bien reçu toute l’information nécessaire. Une information qui se veut simple, approximative, intelligible et loyale pour permettre au patient de donner son consentement éclairé avant toute intervention ou traitement. A la question de savoir si une fiche de consentement éclairé, signée par un patient, suffit à prouver qu’un médecin a bien rempli son devoir d’information, la Cour d’appel de Rennes a rendu une décision intéressante. Dans un arrêt du 14 avril 2021, elle a jugé que la remise d’une fiche de consentement éclairé signée par une patiente était un élément probant qui permettait de faire valoir que l’information, qui doit être délivrée dans un entretien individuel, a effectivement été délivrée. Avec, toutefois, un rappel : l’exhaustivité de cette fiche, notamment en ce qui concerne les risques afférents à l’acte médical, est primordiale. Ce qui explique, que dans d’autres décisions de justice, il a pu être jugé qu’un médecin avait manqué à son obligation d’information même lorsqu’une fiche avait été transmise.