Un médecin peut-il imposer un mode de paiement à ses patients ?

Si un médecin ne peut exiger de se faire payer en espèces, a contrario il ne peut pas refuser un paiement en espèces. Cette interdiction est notamment rappelée par l’article R.642-3 du Code pénal. Toutefois, comme l’a précisé la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2005, c’est au débiteur, et donc à votre patient, de faire l’appoint. En théorie, vous seriez donc en droit de refuser un paiement en espèces si vous n’aviez pas la monnaie à rendre.

La généralisation progressive du tiers payant et le développement de la télémédecine ne doivent pas faire oublier que les médecins peuvent avoir recours à d’autres moyens de paiement pour se faire régler leurs honoraires, comme le paiement par chèque ou par carte bancaire.

Refus sous conditions

De plus en plus de commerçants refusent les paiements par chèque pour limiter les risques d’impayés et pour gagner du temps, en évitant de se déplacer à leur agence bancaire pour déposer ces chèques. Les médecins peuvent aussi être tentés de refuser ce mode de paiement par chèque, pour les mêmes raisons. En ont-ils le droit ? S’ils sont membres d’une association de gestion agréée (AGA), ils sont tenus, selon l’article 1649 quater E Bis du Code général des impôts, d’accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. S’ils n’acceptent pas le paiement par carte, ils ne peuvent pas, pour autant, fixer de pénalité pour un paiement par chèque, comme le rappelle l’article L.112-12 du Code monétaire et financier.

Pour les médecins non membres d’une AGA, face au risque de chèque sans provision ou d’opposition abusive, ils peuvent refuser d’être payés par chèque mais ils doivent alors en informer leur clientèle par voie d’affichage, notamment dans leur salle d’attente. Le non respect de cette obligation d’information est passible d’une amende, comme le rappelle l’article L.131-5 du Code de la consommation. Et comme le précise l’article R.4127-53 du Code de la santé publique, "le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative".

Le développement de la carte bancaire

Les médecins sont aujourd’hui de plus en plus nombreux  à accepter le paiement par carte bancaire après s’être équipés d’un terminal de paiement qu’ils peuvent louer ou acheter. Certains sont compatibles avec la Carte Vitale et permettent à la fois d’encaisser les paiements, de lire des cartes Vitale, mais aussi de télétransmettre des feuilles de soins électroniques (FSE). Pour les adeptes de la téléconsultation, le patient doit donner ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte pour payer. A la différence du paiement par chèque, le paiement par carte bancaire diminue les risques d’impayés et se révèle plus sécurisé, avec un délai d’encaissement plus rapide. Pour les patients, le paiement par carte bancaire répond à leurs attentes en ce qu’il offre un choix et un confort supplémentaire, étant déjà habitués à utiliser ce mode de paiement pour leurs courses ou sur internet. Un médecin qui accepterait le paiement par carte bancaire pourrait effectuer une ou deux consultations en plus par jour, grâce à un temps d’encaissement plus rapide, lui permettant ainsi de compenser les frais de commission bancaire et le coût de la location ou de l’achat d’un terminal de paiement.