Agnès Buzyn a confirmé par lettre, la suppression de l'article 99 de la loi de financement de l'assurance maladie 2016, au plus tard au 1 er janvier 2021. Cet article permettait au directeur de la CNAM, de baisser unilatéralement le montant des forfaits de l'imagerie. La CSMF exigeait ce courrier pour signer la convention médicale.
Cet accord de maîtrise des dépenses de l'imagerie médicale, obtenu de haute lutte par les radiologues de la FNMR (affiliés à la CSMF), remplace l'article du budget de la sécurité sociale 2016, qui autorisait le directeur de la CNAM, à baisser unilatéralement le tarif des forfaits de l'imagerie en cas de dérapage des dépenses. Basé sur la pertinence des actes, cet accord engage la profession sur des objectifs et rétablit le coefficient Z au 1er janvier 2020 (dédommagement des investissements lourds). "Ce nouveau paradigme pour lequel la FNMF milite depuis des années, fait déjà l'objet de plusieurs actions : informations auprès des médecins radiologues et demandeurs, auprès des patients, sur les bonnes pratiques en imagerie médicale pour la lombalgie commune", écrit le syndicat dans un communiqué.
Médecins, faut-il signer l'accord conventionnel proposé par la Cnam?
Lilia Boyeldieu
Non
Convention inacceptable sur le plan déontologique avec financiarisation des décisions médicales. Dégradation de la qualité des soi... Lire plus