Un médecin peut-il refuser de communiquer son dossier médical à un patient ?

  D'après l’Ordre, la Commission nationale informatique et libertés reçoit régulièrement un nombre significatif de plaintes au sujet de la communication des dossiers médicaux. Depuis janvier 2017, la CNIL aurait reçu 80 plaintes portant sur les difficultés rencontrées par des patients pour obtenir leur dossier. L’occasion de faire le point sur vos obligations envers vos malades. Les conditions d’accès au dossier médical d’un patient sont rappelées par les articles L.1111-7 et R.1111-1 du Code de la santé publique. Selon ces articles, un patient peut accéder aux informations concernant sa santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.

Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite. Si le patient souhaite obtenir des copies de son dossier, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. Pour prévenir tout contentieux, l’Ordre rappelle régulièrement que le médecin doit accéder à la demande de son patient, qu’il s’agisse d’un dossier informatisé ou non. Afin de ne pas engager sa responsabilité, le médecin doit répondre à cette sollicitation dans les délais requis, même s’il existe un différend avec son patient et même s’il peut être occupé par d’autres tâches plus médicales qu’administratives.   Poursuites disciplinaires ou civiles Si aucun texte ne prévoit de sanction spécifique en cas de non-respect de ces dispositions, un médecin réticent ou simplement négligent peut s’exposer à des poursuites, notamment civiles ou ordinales. Un manque d’empressement pourrait traduire une volonté de dissimulation de certaines informations et se retourner contre le praticien. Toutefois, si pour des raisons purement pratiques et matérielles, le médecin n’est pas en mesure de respecter les délais, il doit en informer au plus vite son patient, pour que celui-ci n’interprète pas ce retard comme une volonté abusive ou suspecte de gagner du temps. Sur le plan disciplinaire, un médecin peut être condamné à un avertissement ou un blâme, voire à une suspension d’exercice s’il est coutumier du fait. Au plan civil, le manquement à ces obligations légales et déontologiques peut se traduire par le versement de dommages et intérêts ou par une condamnation, sous astreinte journalière, du médecin, à remettre au patient son dossier.   Nicolas Loubry, juriste