Plus d'un million d'euros de fraude pendant le Covid : une pharmacienne et son fils interdits d'exercer

  Plus d'un million d'euros de contact-tracing non réalisé et de masques non distribués.  Fin 2023, une pharmacienne titulaire d'une officine à Nantes, ainsi que son fils – devenu cotitulaire de la pharmacie en avril 2022 – se sont vus notifier une interdiction d'exercer à partir du 1^er mars 2024. Cette interdiction est définitive pour la première, et d'une durée de trois ans pour le second. Ils sont tous les deux accusés d'avoir facturé - pendant la période Covid - du contact-tracing sans le réaliser, ainsi que des masques pris en charge sans pour autant les distribuer et d'avoir embauché du personnel insuffisamment qualifié pour réaliser des tests de dépistage. D'après nos confrères de Presse Océan, tout a commencé avec une plainte, en février 2023, du directeur de la caisse primaire de l'Assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, après un contrôle de la pharmacie. En mars 2023, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays-de-la-Loire (Crop) a saisi, à son tour, la chambre disciplinaire. Le contrôle mené par la CPAM de Loire-Atlantique a mis évidence des surfacturations en série pour une somme totale supérieure à un million d'euros, indique Presse Océan. Cette fraude concerne, tout d'abord, la facturation de contact-tracing non réalisé, à raison de 30 euros par patient testé positif. Plus précisément, l'officine n'aurait pas informé l'Assurance maladie des personnes contaminées, ainsi que de leurs contacts susceptibles de l'avoir été, via l'outil de traçage dédié aux professionnels de santé. En mars 2022, l'indu avait atteint la somme de 520 000 euros.

"Ce comportement a engendré, outre un préjudice financier pour la Sécurité sociale, un vrai risque pour la santé publique et la pharmacie a laissé le virus se propager aggravant sciemment une situation sanitaire déjà dégradée et difficile à gérer pour les pouvoirs publics", souligne la CPAM de Loire-Atlantique, citée par Presse Océan. Mais cette fraude n'est pas la seule. Une seconde a été révélée, concernant aussi les patients testés positifs. La pharmacie aurait facturé des masques sans les délivrer. D'après la CPAM, "la facturation systématique de ces masques s’est produite 10 824 fois entre le 6 septembre 2021 et le 26 juillet 2022". Cette fois, l’indu atteint près de 540 000 €, entre septembre 2021 et juillet 2022, détaille Presse Océan. Selon la chambre de discipline du Crop, la pharmacienne s’est depuis acquittée des sommes dues. Des sanctions gelées Une autre accusation concerne, elle, le recours à 19 vacataires non qualifiés pour réaliser les tests de dépistage. "En laissant ainsi des étudiants non qualifiés pratiquer certains tests sur une durée totale cumulée de 1 048 heures, la pharmacie a sciemment exposé sa patientèle à des risques médicaux", estime la CPAM de Loire-Atlantique. En février 2023, l’établissement s'est d’ailleurs vu infliger une pénalité d’un montant avoisinant les 600 000 € pour ces actes.

De son côté, la pharmacienne a contesté "toute volonté de fraude". Face aux accusations concernant le contact-tracing, elle assure avoir fait face à "un manque d'informations" et de "formation dans un contexte d'activité intense". "Si des absences de contact-tracing ont pu être relevées à compter de février 2022, cela réside dans le seul comportement de certains étudiants peu scrupuleux ", a poursuivi son avocat, interrogé par Presse Océan. Ces arguments n'ont toutefois pas été retenus lors de l'audience de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, le 9 novembre dernier. "Eu égard à l’organisation du centre de dépistage […], à la répétition dans le temps des facturations d’actes non réalisés, Mme X ne saurait sérieusement soutenir qu’elle n’a commis aucune faute déontologique ni qu’elle n’aurait pas agi dans un but de profit immédiat", a conclu la chambre disciplinaire. Respectivement notifiés d'une interdiction d'exercer de manière définitive et pour trois ans, la pharmacienne et son fils ont fait appel de ces décisions. En attendant, les sanctions prononcées fin 2023 sont gelées et non appliquées.    [avec Presse Océan]