3 avril dernier. Après avoir écouté les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, Emmanuel Macron annonçait la remise d’un projet de loi gouvernemental pour la fin de l’été. A l’approche de l’échéance, la ministre déléguée à l’Organisation territoriale et aux Professions de santé, chargée de remettre ce texte, a fait un point d’étape. Durant plusieurs mois, Agnès Firmin Le Bodo a enchaîné les déplacements à l’étranger et les échanges avec les professionnels de santé, parlementaires et patients afin de dessiner "un modèle français" de la fin de vie.
Le texte devrait comporter "trois volets", a indiqué la ministre sur le plateau de franceinfo ce mardi 1er août : un premier sur les soins palliatifs en vue d’incarner cette culture palliative sur le territoire ; un deuxième sur les droits des personnes et l’accompagnement des patients, "autour notamment des questions des directives anticipées" ; et un troisième sur l’aide active à mourir, pour laquelle la Convention citoyenne s’est montrée favorable, ont précisé les équipes de la ministre.
Sur ce troisième volet, Agnès Firmin Le Bodo a confié ne pas souhaiter que les termes "euthanasie" et "suicide assisté" figurent dans le projet de loi qu’elle construit. Du moins "pour l’instant", a-t-elle ajouté. "Nous sommes en train d’écrire un texte, peut être même plusieurs textes pour avoir toutes les solutions sur la table", a indiqué la ministre. A ce jour, "la solution n’est pas encore tranchée".
Les critères d’éligibilité et les modalités d’accompagnement des personnes en fin de vie doivent encore être définis. "Elles définiront le cadre d’accès à l’aide active à mourir", a poursuivi Agnès Firmin Le Bodo sur franceinfo. La pharmacienne de profession a toutefois énuméré plusieurs éléments inflexibles : "pronostic vital engagé" à moyen terme*, "être majeur – préalable posé par la Convention citoyenne et par le Président de la République, volonté libre et éclairée – c’est-à-dire discernement de la personne, et souffrance réfractaire".
"Le cas des personnes qui physiquement ne pourraient pas faire ce geste doit être pris en compte, a-t-elle ajouté. C’est ce pourquoi nous réfléchissons à plusieurs possibilités." Ce geste pourrait être fait soit par "un médecin volontaire qui peut accompagner, ça existe en Oregon, soit des personnels non soignants, ou la famille", a-t-elle expliqué.
Alors que des soignants ont fait part de leurs inquiétudes, Agnès Firmin Le Bodo s’est montrée favorable à la création d’une clause de conscience "spécifique". "Seul un médecin est capable de dire que le pronostic vital est engagé donc une clause de conscience spécifique est à mon sens un préalable." Celle-ci "invite et incite le professionnel qui ne souhaite pas entrer dans ce processus avec son patient à devoir désigner un professionnel qui lui accepterait d’engager le processus", a-t-elle ajouté.
La ministre a enfin rappelé l’importance de ce texte, alors que "deux tiers de nos concitoyens souhaitent que la loi évolue".
*La ministre a évoqué un délai de six à douze mois qui ressort des discussions.
[avec franceinfo]
