Fin de vie : le Comité d'éthique juge possible une aide active à mourir strictement encadrée

  Alors que l’aide active à mourir existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens, en Belgique ou en Espagne notamment, une nouvelle loi sur la fin de vie va être discutée en France. Le CCNE vient de rendre un avis dans lequel il indique qu’une “aide active à mourir”, “à certaines conditions strictes”, pourrait être appliquée. Une position en rupture avec ses positions passées, qui marque le premier pas vers une possible évolution du cadre éthique. Jusqu'alors, le CCNE s'était prononcé contre une modification de la loi Claeys-Leonetti datant de 2016 et interdisant l'euthanasie et le suicide assisté. "Il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir", a déclaré Alain Claeys, l'un des rapporteurs de l’avis, ce mardi 13 septembre. Cependant, cette évolution supposerait "certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a immédiatement tempéré le membre du CCNE : soutenir l'expression anticipée de la volonté, rendre plus effectif l'accès à la sédation profonde et continue... Le comité plaide par ailleurs pour accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs, une position qu'il avait déjà tenue dans de précédents avis. Plus globalement, il estime qu'une nouvelle loi ne saurait uniquement se concentrer sur le sujet de l'euthanasie ou de l'aide active à mourir. "On ne comprendrait pas une loi uniquement axée sur ce sujet car aujourd'hui on sait très bien qu'il y a des situations inacceptables sur la mise en œuvre des soins palliatifs", a déclaré Alain Claeys.

Une éventuelle "assistance au suicide doit accompagner la volonté de la personne" mais il "faut s'assurer que cette demande soit ferme, éclairée, constante et motivée", a aussi expliqué Régis Aubry, autre rapporteur de l'avis. La position du Comité n'apparaît néanmoins pas unanime : certains de ses membres ont émis des réserves quant à la mise en place d'une aide active à mourir. "Cet avis a fait débat au sein du CCNE comme je suppose dans la société française", a admis Alain Claeys. De son côté, le Président Emmanuel Macron a décidé de lancer en octobre un grand débat sur le sujet, via une convention citoyenne, visant une évolution éventuelle de la loi d'ici à la fin 2023. Des débats seront aussi organisés par les espaces éthiques régionaux dans les territoires "afin d'aller vers tous les citoyens et de leur permettre de s'informer et de mesurer les enjeux qui s'attachent à la fin de vie", a ajouté la présidence. En parallèle, des consultations seront menées avec les équipes de soins palliatifs qui sont régulièrement confrontées à la fin de vie, a-t-elle précisé. Le Gouvernement engagera parallèlement un "travail concerté et transpartisan" avec les députés et sénateurs, a également souligné la présidence. "L'ensemble de ces travaux permettra d'envisager le cas échéant les précisions et évolutions de notre cadre légal d'ici à la fin de l'année 2023", a ajouté l'Élysée. Le chef de l'État n'exclut ni une issue par la voie parlementaire, ni un référendum, qui serait le premier depuis son arrivée à l'Élysée en 2017. [avec AFP]