Qu’est-ce que le PER individuel ? Institué par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) en 2019, le PER est un produit d’épargne destiné à prévenir la chute des revenus du professionnel de santé au moment où il cesse son activité. On distingue deux types de PER :
- le PER collectif qui est lié à un employeur. Cette formule ne peut donc intéresser un travailleur non salarié ou un libéral ;
- le PER individuel dont la souscription est à la seule initiative du souscripteur. Le PER individuel est le système de capitalisation volontaire permettant aux TNS et aux professions libérales de se constituer un complément de revenu.
Si le plan d'épargne retraite individuel est donc un système de capitalisation volontaire permettant aux actifs de se constituer un complément de retraite, c’est également un placement de défiscalisation. En effet, comme c’est le cas avec le Madelin, le souscripteur peut bénéficier d’une réduction d’impôts qui est fonction du montant épargné et de l'assiette de l'impôt sur le revenu (dans la limite d’un plafond établi). Si vous le désirez, vous pouvez même renoncer maintenant à cette déductibilité pour bénéficier d’une imposition plus avantageuse au moment de la retraite.
Quelles sont les différences entre PER Individuel et contrat Madelin ? Le plan d'épargne retraite individuel est donc le successeur des contrats de retraite individuels de type Madelin. Il est d’ailleurs impossible de souscrire à un Madelin depuis le 1er octobre 2020. Cela ne signe pas pour autant la fin de ces contrats qu’il est toujours possible d’alimenter. Toutefois, au regard des nombreux inconvénients de ce dernier et des avantages d’un PER, il est judicieux de se tourner vers...
cette dernière solution bien plus souple. En effet, le plan d'épargne retraite individuel bénéficie de nombreux changements favorables aux TNS et aux libéraux :
- le versement du capital : désormais, au moment où vous cessez votre activité, vous pouvez choisir que l’épargne que vous avez constituée soit versée sous forme de rente, en capital et même en combinant les deux ;
- les modalités de sortie du contrat : jusqu’ici, avec un Madelin, vous n’aviez pas d’autre choix que d’attendre d’avoir effectivement atteint l’âge légal de la retraite pour récupérer ce complément. Désormais, une sortie anticipée peut être envisagée pour faire face à certains aléas ou projets comme l’acquisition d’une résidence principale ou en cas de liquidation judiciaire ;
- une fiscalité plus souple : au moment de souscrire, vous avez le choix entre une déduction fiscale en partie fonction de vos versements comme pour le Madelin. Toutefois, vous pouvez également choisir de ne pas en bénéficier pour profiter ultérieurement d’une fiscalité plus avantageuse au moment de la sortie ;
- la fin de l’obligation de versement : avec un contrat Madelin, vous vous engagiez à un versement au sein d'une fourchette annuelle. Cette obligation n’existe plus avec un PER ;
- la conservation des avantages successoraux : le capital est reversé à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par le souscripteur.
Que faire si vous êtes détenteur d’un Madelin ? Parce que vous avez conscience que vos revenus vont nécessairement chuter au moment de cesser votre activité professionnelle, vous avez suivi les conseils de votre assureur et avez souscrit à un Madelin. Deux possibilités s’offrent alors à vous :
- conserver votre Madelin et souscrire un PER individuel : aujourd’hui, les instances publiques n’ont donné aucune limite de détention d’un Madelin. Vous pouvez donc le conserver et profiter des avantages du PER en vous tournant vers votre assureur. Toutefois, vous devrez probablement continuer d’alimenter votre Madelin, et ce, conformément au contrat souscrit. Un point qui vous empêcherait donc de tirer au mieux parti des avantages du PER ;
- transférer le capital déjà constitué sur votre nouveau PER individuel : pour ne pas augmenter vos versements tout en profitant de la souplesse et de la fiscalité du PER, vous pouvez également demander à transférer votre capital vers votre nouveau compte.
Que faire si nous n’avez pas souscrit un Madelin ? Si vous attendiez un système de capitalisation souple et fiscalement intéressant, le PER individuel répond à toutes vos attentes. Contactez un spécialiste de la retraite pour plus d’informations ! Après un entretien personnalisé, celui-ci est à même de vous proposer une stratégie d’investissement et d’épargne retraite en fonction de vos objectifs.
Spécialiste dans l’accompagnement des professionnels de santé,
Correspondant UNIM
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