Un nouveau protocole autorise la sage-femme à réaliser des consultations de santé sexuelle à la place du médecin

Article initialement paru sur Concours pluripro

Un arrêté daté du 28 mars 2024 et publié au Journal officiel ce jeudi autorise la mise en place du protocole de coopération national "Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle communautaire (CSSC), en lieu et place du médecin", sur l'ensemble du territoire. Objectif : "améliorer l'accessibilité et le fonctionnement" de ces structures qui accueillent "tout public pouvant être à risque d'infections sexuellement transmissibles ou de grossesse non désirée ou cherchant un cadre confidentiel, accessible, gratuit et sans jugement pour aborder leur santé sexuelle", précise le document de travail actualisé, que Concours pluripro a pu consulter. Une mise en œuvre nationale qui fait suite à un avis délivré le 7 décembre dernier par la Haute Autorité de santé qui a estimé que ce décret était "compatible" avec les exigences essentielles de qualité et de sécurité.

Ainsi, une fois l'usager accueilli par l'agent d'accueil ou la sage-femme, celle-ci vérifie les critères d’inclusion et de non-inclusion, la nécessité d’un recours à l’interprétariat ou d’accueil adapté, et oriente vers la consultation par un médecin ou la sage-femme selon une grille de tri et d'inclusion. Si l'usager peut y être inscrit, la sage-femme l'informe "systématiquement" sur la coopération entre professionnels de santé et recueille son accord écrit. Une fiche d’information lui est remise ainsi qu’un recueil de consentement. Si celui-ci refuse d’entrer dans le protocole, il est orienté vers le médecin immédiatement ou sur rendez-vous. Le consentement de l'usager, exprimé oralement ou par écrit, est noté immédiatement dans le dossier médical. "Pour la prise en charge des personnes de langue étrangère, il sera fait usage d’un interprétariat professionnel dans le respect du référentiel de la HAS", note le document.

Pour pouvoir participer au protocole, la sage-femme doit attester de 3 ans d'expérience "dont une année" dans un CeGIDD, un centre de santé sexuelle ou un CSSC. Sa formation (théorique et pratique) est assurée par un professionnel de santé "spécialiste du sujet" (gynécologue, infectiologue, …) notamment pour ce qui concerne l’infectiologie. Ainsi, une formation théorique d'au-moins 36 heures, un DU santé sexuelle ou DU "Sexualité, contraception et IVG", ou équivalent; ainsi qu'une formation pratique de 32 heures "par compagnonnage". Dans le cadre du protocole, la sage-femme réalise au minimum 20 consultations par mois.

Le médecin, pour sa part, "est sur place ou joignable par téléphone pour un avis concernant une prise en charge. En cas de difficulté, une consultation (…) peut être organisée dans un second temps", précise le document. En tant que délégant, il peut vérifier la bonne réalisation de l'activité du délégué "à tout moment". Des staffs "tous les quinze jours" auront également lieu "a minima" les six premiers mois pour valider les schémas adoptés par les délégués.

Sont inclus dans le protocole tout usager ayant donné son consentement pour y être inclus ; tout usager ayant été exposé dans les 48 heures à un risque sexuel, du sang ou des liquides biologiques pour une évaluation du risque et la remise si besoin d’un "kit starter TPE" ; tout usager mis sous prophylaxie préexposition (PrEP) ou sous traitement post-exposition (TPE) et asymptomatique dont les examens biologiques sont normaux, pour son suivi ; tout usager qui ne serait pas partenaire d’une patiente suivie parla sage-femme et souhaitant un dépistage des IST et le traitement des formes asymptomatiques d’IST ; tout usager majeur femme ou homme souhaitant une contraception définitive (stérilisation) et tout usager homme consultant pour la première fois pour une contraception et une prévention en santé sexuelle.  

En revanche, tout usager ayant refusé d'être inclus dans le protocole de coopération, les accidents d'exposition professionnelle, les femmes porteuses d’une IST autre que l’infection à chlamydia trachomatis (CT)/Gonococcie (gono)/herpès/syphilis sérologique ou porteuses d’une IST compliquée (infection haute à CT/gono), les hommes symptomatiques et les usagers mineurs qui souhaitent uniquement une consultation pour stérilisation sont exclus du protocole.

Les structures qui souhaitent le mettre en œuvre doivent se déclarer auprès de leur ARS tous les membres de leur équipe volontaire.