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Plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires : le Gouvernement doit revoir ses calculs

Dans une décision rendue jeudi 28 novembre, le Conseil d'Etat enjoint d'annuler l'article du code de santé publique sur le calcul du "montant plafond journalier" imposé aux hôpitaux ayant recours à un praticien intérimaire. La plus haute juridiction administrative française considère en effet que le plafond de dépenses doit inclure les frais des entreprises de travail temporaire.

29/11/2024 Par Aveline Marques
intérim
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"C'est une petite victoire" pour les médecins intérimaires. Suite à un recours formé par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) et Prodie santé, une agence de gré à gré, le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre d'abroger les textes réglementaires de 2017 et l'article du Code de santé public (R.6146-26) relatifs au "montant plafond journalier (…) des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien".

Dans une décision rendue jeudi 28 novembre, la juridiction considère en effet que le pouvoir réglementaire ne doit pas seulement prendre en compte la seule rémunération du praticien pour fixer ce montant, mais également "les frais afférents" de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie. Le Conseil d'Etat donne six mois au Gouvernement pour revoir sa copie.

Si la loi Rist de mai 2023, qui permet de bloquer le versement des rémunérations supérieures au plafond, "reste applicable dans son principe", analyse le SNMRH, "son application pratique est suspendue jusqu'à la révision des décrets. Les hôpitaux devront attendre les nouvelles règles pour calculer correctement le plafond des dépenses, incluant les commissions des agences d'intérim".

"Il sera très difficile de réécrire ce décret en imposant à des entreprises privées de plafonner leurs tarifs lorsqu'elles travaillent pour des entreprises publiques", comme les hôpitaux, a estimé auprès de l'AFP le président du syndicat, le Dr Éric Reboli.

[avec AFP]

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Frederic Limier

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Il est grand temps de réaliser qu’un pharmacien n’a aucune compétence pour soigner, n’ayant, pendant ses études, jamais vu un mala... Lire plus

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Débatteur Passionné
Anesthésie-réanimation
il y a 9 jours
Le gouvernement? Quel gouvernement? Il y a quelque temps sur la loi Rist, je me permettais une critique. "La solution n'est pas dans la limitation des tarifs alloués aux intérimaires et qui est régulièrement contournée (y compris par les tutelles). Elle est dans la revalorisation du statut du praticien hospitalier. Le contexte n'est pas dans l'installation de minima d'activité qui accentueront les déserts médicaux et la fermeture de services ou d'hôpitaux ou de cabinets. Elle est d'ans l'aménagement global du territoire pour restaurer l'équité des services au public et rendre attractifs ces zones démunies de gares (ouvertes tous les jours), de moyens de transport, d'écoles, de logements abordables, de bureaux de poste, de CAF, de planning familial, de commerce en ville, de service des impôts... Et de de zones de loisir, de cinémas de quartiers, de bibliothèques, de places avec troquets .................. Et toutes les bonnes idées qui font société." Maintenant, je ne sais pas comment les représentants syndicaux peuvent croire à une victoire pour ce rejet. Si l'on excepte les (de plus en plus) rares médecins qui ont fidélisé leur travail avec un hôpital, la plupart passe par une boite d'intérim. Les directeurs des "ressources humaines" zélés se feront un plaisir de maintenir leurs tarifs en déduisant du salaire versé, les frais de la boite d’intérim. Les autres se débattront avec les contrats dérogatoires, les exceptions approuvées par les ARS et les petites magouilles qui font les grands scandales. Le statu quo n'est pas viable, qui voit encore diminuer l'offre de soins. La prochaine loi est remise aux suites de la censure probable. Les réouvertures pérennes des services fermés n'est pas pour demain. Mais qui s'en préoccupe puisque un des derniers ministres d'avant la dissolution disait que cela aurait pu être pire. Voilà quelqu'un qui était prévoyant? (extra)lucide? Cynique?
 
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