Dans un communiqué intersyndical commun*, pharmaciens d'officine et médecins (à l'exception de la FMF), protestent contre les nouvelles modalités inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) 2019, pour accélérer la commercialisation des génériques.
S'ils se disent d'accord sur l'objectif de "favoriser le recours aux médicaments génériques et biosimilaires", cinq syndicats de médecins et pharmaciens d'officine contestent les moyens imaginés dans le cadre du budget 2019 de la sécurité sociale, débattu mardi 23 octobre à l'Assemblée nationale. "Malgré de nombreuses actions visant à promouvoir la prescription et délivrance des médicaments génériques, comme les campagnes d’information, l’incitation des pharmaciens à la substitution, le mécanisme du" tiers payant contre générique", le recours aux médicaments génériques en France est encore relativement limité. Il est de l’ordre de 36 % en volume en 2016 en France, et reste donc très inférieur à celui constaté dans d’autres pays européens comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, où il dépasse les 80 %", est-il écrit dans l'exposé des motifs de l'article 43 du PLFSS. D'autre part, la mention "non substituable" est inscrite sur 9 % des ordonnances, "sans que cela réponde à une nécessité médicale", poursuit le législateur. Génériques : le médecin doit justifier la mention "non substituable" Les pouvoirs publics entendent donc se doter d'outils nouveaux. Faire reposer, d'une part, "la justification d’une mention " non-substituable" sur des critères médicaux objectifs, définis en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Pour faciliter cette information par le prescripteur, l’obligation de la mention manuscrite est supprimée", est -il précisé. D'autre part, organiser, sur la base du générique, le remboursement d'un assuré social qui exigerait sans justification médicale, la délivrance d'un médicament princeps. Des cas de figure, pour les signataires du communiqué, qui promettent de "créer un reste à charge et génèrer des... situations conflictuelles et chronophages entre les médecins, les pharmaciens et leurs patients, sans améliorer la qualité des soins". Quant au recours à l'ANSM… "Un référentiel purement administratif, rédigé par l’Agence nationale de sécurité du médicament, pour justifier la mention "non substituable" est inapplicable, critiquent les médecins et pharmaciens. "Il ne pourra jamais remplacer l’analyse réalisée par les professionnels de santé de proximité pour tenir compte des situations individuelles et particulières de chaque patient. L’obligation de noter sur l’ordonnance la justification de la mention "non substituable" est une nouvelle dérive bureaucratique, contraire aux règles du secret médical, et sera inopérante", affirment-ils en ajoutant que cette mesure "contredit l’obligation législative de prescription en dénomination commune internationale (DCI) en réintroduisant l’utilisation du nom de marque du médicament de référence". Médecins et pharmaciens se disent prêts à proposer d'autres outils visant à augmenter la prescription dans le répertoire et notamment, "neutraliser les stratégies de contournement", tout en renforçant la confiance des patients vis-à-vis de ces médicaments. De son côté, la FMF a justifié son refus de s'associer à l'intersyndicale en affirmant que "le gouvernement se moque de nous". En France, explique Jean-Paul Hamon, 85 % des génériques du répertoire sont substitués, "on est en train de culpabiliser médecins et pharmaciens pour 15 % de 30 % alors ces 4,5% concernent soit des personnes âgées où le risque de confusion est majeur et/ où des personnes multi allergiques !! Que le gouvernement prenne ses responsabilités et qu’il cesse d’accorder le statut de nouveau médicament quand on associe deux molécules généricables !", s'emporte-t-il. *MG France, CSMF, SML, USPO et FSPF
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