L’absence de contrat de mariage peut présenter de graves inconvénients pour un médecin mais aussi pour d’autres professionnels de santé installés en libéral et titulaires d’une clientèle constituée durant le mariage. En effet, cette clientèle devient un bien commun dont il doit être tenu compte au moment du partage de la communauté, notamment en cas de divorce. La communauté doit ainsi être partagée et l’époux médecin devra indemniser l’autre époux, non seulement de la moitié de la valeur du matériel et des meubles professionnels, mais également de la moitié de la valeur du droit de présentation à clientèle. En sachant qu’aujourd’hui, cette estimation est souvent délicate à effectuer, en présence d’intérêts opposés, alors même que les clientèles sont de moins en moins négociables, faute d’acquéreurs potentiels, ces derniers préférant rester remplaçants ou choisir un poste salarié. En l’absence d’accord, il faudra faire appel à un expert et vérifier si la clientèle est réellement négociable, en fonction de la loi de l’offre et de la demande, et alors même que le médecin n’aura pas choisi de vendre immédiatement son cabinet, suite à son divorce. Pour le meilleur et pour le pire Les problèmes d’argent sont souvent ignorés des jeunes mariés, lesquels en sont souvent dépourvus. Avec le risque, pour certaines professions libérales ou commerciales, de commettre une erreur sur laquelle nous attirons aujourd’hui votre attention, même si le régime idéal n’existe pas, car les intérêts des époux sont souvent contradictoires. Mieux vaut être informé avant plutôt qu’après, même si le divorce n’est pas la priorité quand on se marie ! Le sort de la patientèle en cas de divorce dépendra donc du régime matrimonial choisi par les époux. Si ces derniers n’ont pas établi de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique, en sachant toutefois que dans ce régime chacun des deux époux reste propriétaire de ses biens propres (comme de son cabinet créé ou repris avant le mariage), c’est-à-dire ceux possédés au jour du mariage et ceux recueillis pendant le mariage par succession, legs ou donation. Si la plupart des candidats au mariage se marient sans contrat, c’est souvent par ignorance des incidences de tel ou tel régime matrimonial. Un choix pourtant important lorsque l’un des époux exerce ou souhaite exercer une profession libérale. Si les époux souhaitent que la clientèle leur reste propre, en propriété et en valeur, le régime de la séparation de biens sera conseillé, en particulier si la clientèle est créée pendant le mariage. Un régime de séparation qui peut permettre de se prémunir de la revendication par son conjoint du produit de son travail personnel. Il est donc essentiel de s’adresser, avant le mariage, à un notaire qui sera le mieux placé pour conseiller les futurs époux sur le choix de leur régime matrimonial, dans l’intérêt de l’un et de l’autre.
Par Nicolas Loubry, juriste.
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