Délai de carence, congé paternité, rémunération des déclarations de vaccination … Ce qui change au 1er juillet

30/06/2021 Par Aveline Marques

Chaque année, le 1^er juillet amène son lot de changements législatifs. Voici les principales mesures concernant la santé, et plus particulièrement les médecins libéraux.

Concerts Nouvelle étape dans l'allègement des restrictions sanitaires liées au Covid. Les concerts debout, interdits depuis mars 2020, sont de nouveau autorisés, avec une jauge de 75% en intérieur et de 100% en plein air. Pour les événements rassemblant plus de 1.000 personnes, l'accès est réservé aux détenteurs d'un "pass sanitaire" et le port du masque n'est plus obligatoire, mais seulement recommandé. En revanche, en dessous de 1.000 personnes, le port du masque reste imposé. Pass sanitaire européen Le "certificat Covid numérique de l'UE" est généralisé à compter du jeudi 1er juillet. Cet outil commun doit permettre de faciliter la vérification et l’acceptation de certificats de vaccination, de test et de rétablissement dans tous les Etats membres, au moyen du QR code. Toutefois, chaque pays reste libre de fixer ses conditions d'entrée et de sortie. Plafonnement des rémunérations SI-VAC La rémunération forfaitaire des déclarations de vaccination faites sur la plateforme dédiée est plafonnée à partir de jeudi : chaque saisie sera rémunérée 5.40 euros, mais dans la limite de 270 euros (soit 50 déclarations) par jour et de 3 000 euros (soit 555) par mois. Fin du délai de carence pour les libéraux Près d'un million de professionnels libéraux (médecins, notaires, architectes, moniteurs de ski...) pourront bénéficier...

d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, avec seulement trois jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours actuellement. En fonction de leurs revenus, la cotisation sera comprise entre 50 et 370 euros par an, pour une prestation pouvant aller de 22 à 169 euros par jour, dans la limite de trois mois par arrêt et de quatre arrêts sur trois ans. Congé paternité Le congé paternité des salariés est porté à 28 jours (incluant les 3 jours employeurs) et celui des libéraux ou conjoints collaborateurs à 25 jours. Les modalités détaillées dans notre article. Accès précoce et compassionnel aux médicaments Prévue par la Loi de financement de la Sécurité sociale 2021, la refonte des deux régimes dérogatoires des médicaments -les autorisations temporaires d’utilisation ("ATU") et des recommandations temporaires d’utilisation ("RTU")- entre en vigueur ce jeudi 1er juillet. Le nouveau dispositif d'accès précoce, qui remplace l'ATU, sera réservé aux médicaments "présumés innovants" pour la prise en charge de maladies graves, rares ou invalidantes pour lesquels l'industriel s'engage à déposer une AMM. Le mécanisme d'accès compassionnel, qui succède aux RTU, sera réservé aux médicaments qui ne sont pas en cours de développement en France. Les autorisations seront délivrées par la Haute Autorité de santé.

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