Convention : Ce que la CSMF exige de Buzyn pour signer

En votant à 95,2 % pour la motion proposée par le Dr Jean-Paul Ortiz, samedi dernier, l'assemblée générale extraordinaire de la CSMF actait un "retour sous condition" vers la convention médicale. Mais ce retour triomphal (au vu du score final), est assorti de conditions. Le président de la CSMF les a listées devant les médias ce mercredi à l'occasion d'un point presse.

Grande brulée de la période Touraine, tout comme la majorité des syndicats médicaux de libéraux, la Confédération n'est pas prête à prendre des vessies pour les lanternes, même si les têtes ont changé et que la nouvelle ministre, issue du sérail, présente pour les médecins un profil d'autant plus avenant qu'était "rigide et dogmatique" celui de son prédécesseur, grinçait Jean-Paul Ortiz. Mais le président de la Conf' veut mieux qu'un sourire : un courrier certifiant que l'article 99 du budget 2016 de la Sécurité sociale, autorisant la CNAM a intervenir sur les tarifs des forfaits techniques en cas de dérapage, est supprimé.   "Des preuves du retour de la confiance"   Car si l'embellie est incontestable, si le tiers payant obligatoire et généralisé s'est transformé en tiers payant généralisable (par la loi de financement de la sécurité sociale 2018), les médecins de la CSMF demandent encore "des preuves du retour de la confiance". Tel est le sens de cette condition posée par l'assemblée générale confédérale à son adhésion conventionnelle. Contre toute attente, la négociation très difficile menée entre les radiologues de la FNMR (affiliés à la CSMF) et la CNAM – qui attendait une économie de 75 millions sur 2 ans, de la profession - a abouti à un accord basé sur la pertinence des soins. Il précise que si d'ici 2020, la maîtrise construite sur la pertinence des soins  apporte les résultats escomptés, l'article sera supprimé. Mieux, si la pertinence donne des résultats supérieurs aux objectifs, "les gains seront partagés". Mais, verba volant… "La CSMF ne signera l'avenant conventionnel que si dans le même temps et au même moment, elle a un engagement du gouvernement supprimant cet article 99, formalisé par un courrier", a expliqué le Dr Ortiz.   Plusieurs conditions   Autre condition posée par l'assemblée générale : la poursuite de la valorisation des tarifs proposés pour la télé expertise (12 et 20 euros pour une expertise simple ou complexe), jugés "indignes de la profession et constituant un frein à son développement". Troisième point : l'instauration, dans l'avenant N° 6 (télémédecine et divers sujets conventionnels), d'un article prévoyant l''application d'une clause de sauvegarde dès qu'il y a risque d'une baisse globale du montant de la ROSP.  La convention 2016 ne prévoit cette hypothèse que pour la première année de mise en place des nouveaux indicateurs, et pour une baisse supérieure à 10 %. Précisément ce qui s'est produit cette année où certains médecins généralistes ont accusé une perte de 10 000 euros sur leur ROPS 2017… "Nous ne signerons que si l'ensemble de ces conditions sont remplies", insistait bien le Dr Ortiz. La CSMF entends par ailleurs, poursuivre les travaux entamés dans le cadre de l'avenant N° 6. Elle rappelle les domaines qu'elle a contribué à enrichir : élargissement des consultations complexes, de l'APC des anesthésistes, de la majoration d'urgence, extension de la visite longue, obtention d'un Optam de groupe et constitution de plusieurs groupes de travail dont un pour majorer les tarifs des actes techniques dans les DOM. Plus généralement, elle veut également s'atteler à la définition d'indicateurs de pertinence, prioritairement pour la radiologie, puis, progressivement, pour toutes les spécialités. La signature de la CSMF à l'avenant N° 6 (valant adhésion conventionnelle), plus celle du SML permettraient à elles seules à l'avenant télémédecine d'être opérationnel. Si la ministre réagit favorablement et rapidement à cette requête, elle pourrait, comme prévu, se mettre en place au 15 septembre prochain, pour tous les assurés sociaux.