Le CCNE recommande un consentement oral dans le cadre des examens gynécologiques

La Première ministre, Elisabeth Borne, avait saisi, le 22 juillet dernier, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) concernant la notion de consentement lors des examens gynécologiques. Ce mercredi 29 mars, le CCNE a rendu son avis définitif comprenant plusieurs préconisations dont le consentement oral et la présence d’une tierce personne lors des examens médicaux de personnes vulnérables.   Ce mercredi 29 mars, à l'occasion d'une conférence de presse, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis au sujet du consentement et du respect du patient dans la pratique des examens gynécologiques et touchant à l’intimité. Ce dernier a été saisi le 22 juillet 2022 dernier par la Première ministre, Elisabeth Borne. Sollicité une première fois le 7 juillet 2021, le CCNE avait déjà rendu un premier avis sur le consentement dans le soin. Cette fois-ci, le CCNE indique avoir été “plus loin dans la réflexion avec une acuité particulière sur le champ de ce qu’on a qualifié ‘d'extrême intimité’”, admet Karine Lefeuvre, membre du CCNE et co-rapporteure de l’avis. Pendant huit mois, avec onze autres membres, elle a effectué 33 auditions de patients, d’associations de patients, de collèges professionnels, d’enseignants, de doyens, d’étudiants et de juristes, afin de rendre un avis. En prenant en main, ce “sujet hautement sensible”, le groupe de travail “s’est heurté au départ à deux colères”, celle des “associations de patients” et celle “des collèges professionnels”. Les douze membres avaient pour objectif de formuler des préconisations, en prenant en compte deux conditions : d’abord, que “ces examens puissent être réalisés sans provoquer un sentiment de brutalisation ou d’effraction par les patients” et en même temps que “les professionnels de santé puissent exercer sans craindre une mise en cause illégitime de leur pratique”, rapporte Fabrice Gzil, co-rapporteur de l’avis.      Retrouver un cadre sécurisant Le comité préconise dans un premier temps de “retrouver un cadre sécurisant, de savoir être, de précautions, de tact à chaque étape de la consultation”. Le CCNE encourage les professionnels de santé à écouter leurs patients, à prendre en compte leur pudeur et leur besoin d’intimité, de la douleur que l’examen peut occasionner. Le comité a rappelé qu’à l’étranger, notamment aux Etats-Unis et en Angleterre, le consentement écrit est utilisé pour formaliser l’accord, et la présence d’une tierce personne peut être proposée aux patients. En France, le CCNE n’y est pas favorable. “Il nous a semblé que ces deux mesures n’étaient pas de nature à renforcer la confiance et on a préféré rester sur un consentement oral”, indique le co-rapporteur. “Le consentement écrit est fait au début, il fige. Une consultation c’est une rencontre, on a besoin de l’oralité à chaque moment et pas d’un écrit au début”, poursuit-il. L’idée est de s’éloigner d’un consentement “tacite” pour se rapprocher d’un consentement “explicite”.  Cela signifie que la prise d’un rendez-vous, le fait de se déshabiller, ou l’installation sur une table d’examen ne relève pas d’un consentement. “On a besoin de passer à un consentement formulé et de le différencier pour les différents examens qui peuvent être pratiqués au cours d’une même consultation”. Le co-rapporteur reconnaît que cela peut entraîner une “répétitivité de questions”, mais il “s’agit de s’assurer à chaque fois que le consentement est présent et maintenu”, rappelle-t-il en insistant sur la nécessité d’une “relation de confiance” entre professionnels de santé et patient.  Par conséquent, le CCNE insiste pour qu’une attention particulière soit adressée aux patients. Cela imposerait aux professionnels de santé de passer plus de temps à expliquer notamment pour quelles raisons l’examen va avoir lieu, comment il va se dérouler, quelles informations le professionnel va en tirer, préciser s’il est susceptible d’occasionner une gêne ou une douleur, les options de recours… “On rappelle qu’un refus d’examen ne devrait jamais engendrer la fin d’une consultation ou à fortiori une rupture de la relation de soin”, ajoute Fabrice Gzil. Concernant la présence d’une tierce personne, le CCNE n’y est pas favorable car dans certains cas, la personne peut être “rassurante” dans d’autres, elle peut “constituer une interférence dans la relation de soin”. Cependant, cette tierce personne est recommandée pour les patients “vulnérables”, notamment pour “les mineurs”, “les personnes en situation de handicap”, “les personnes en détresse psychique”... Il nous semble “important de maintenir cette possibilité”. Jean François Delfraissy, président du CCNE, demande enfin au ministère de la Santé “que se mettent en place les conditions organisationnelles au niveau des consultations pour que l’ensemble des recommandations du CCNE puissent être mises en place”. Cela signifie que le temps “de discussion permettant d’aboutir à ce consentement pendant la consultation soit inscrit, que la présence d’une tierce personne soit autorisée et que les locaux soient adaptés”.